Il ne s'applique pas aux denrées alimentaires qui sont mises à la disposition du consommateur final en vrac ou ne sont emballées qu'au moment de la vente (produits frais comme les fruits, les légumes, le pain, par exemple).
However, it shall not apply to foods which are offered for sale to the final consumer unpacked or packed only at the point of sale (fresh products such as fruit, vegetables or bread).