Une procédure de notification et d’action débute lorsqu'une personne informe un fournisseur de services d’hébergement, par exemple un réseau social, une plateforme de commerce électronique ou une entreprise hébergeant des sites internet, de la présence de contenus illégaux sur Internet (contenus racistes, contenus pédopornographiques, messages indésirables, etc.) et s'achève lorsque le fournisseur de services d’hébergement prend des mesures contre le contenu dénoncé.

Utilisation des TIC dans le tourisme - Dans l’UE, les deux tiers des passagers aériens ont acheté leurs billets en ligne - La plupart des fournisseurs d’hébergement propose la réservation en ligne // Bruxelles, le 17 mai 2016

On peut citer un certain nombre d'actes et de conduites, dont les suivants: refuser l'accès à des services, à des installations ou à l'hébergement; refuser d'employer ou de continuer d'employer une personne; établir une politique ou une pratique qui prive une personne ou un groupe de personnes de possibilités d'emploi; et pour un fournisseur de services, d'installations ou d'hébergement, harceler ou établir une distinction illicite en matière d'emploi.

(Le document est déposé) Question n 937 Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne les programmes et services du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration depuis 2008: a) quel est le budget de chaque programme et service, y compris (i) pour chaque dépense, notamment les contrats de moins de 10 000 $, (ii) le montant, (iii) les biens et services visés, (iv) le ministère qui doit en rendre compte, (v) si le contrat a été adjugé à une source de l’extérieur au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner ou non, (vi) le nom de la source de l'extérieur, (vii) les numéros de référence des contrats, (viii) les dates des contrats, (ix) les descriptions des services four ...[+++]nis, (x) les dates de livraison, (xi) la valeur des contrats initiaux, (xii) la valeur des contrats finaux si elle diffère de celles des contrats initiaux, (xiii) combien reste-t-il à dépenser pour chaque programme et service; b) quelle est la ventilation des coûts de chaque réunion, assemblée publique, table ronde et conférence organisée dans le cadre des programmes et services fournis par le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, y compris sans s’y limiter (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la nourriture, (iv) les rafraîchissements, (v) la rédaction des rapports, (vi) la rédaction des discours, (vii) la rédaction des communiqués, (viii) la rédaction des points de discussion, (ix) la rédaction des communications médiatiques; c) quel montant le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers a-t-il dépensé en publicité depuis 2008 (i) en publicité imprimée, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (ii) en publicité à la radio, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iii) en publicité sur l’Internet, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iv) en publicité à la télévision, identifiée alphabétiquement par fournisseur?

Faute de logements abordables et en raison de multiples autres défis, ces femmes risquent fortement d'être à nouveau confrontées à la violence dans leur vie. Le YWCA du Canada recommande donc que le gouvernement fédéral s'engage à diriger l'élaboration d'un plan national complet destiné à réduire réellement la violence faite aux femmes du Canada et comportant la consultation des fournisseurs de services, des décideurs, des corps législatifs et des victimes de violence sur les scènes provinciale, territoriale et fédérale (1150) Le gouvernement doit s'engager à appuyer la recherche en vue d'aider ceux qui élaborent la politique à mieux com ...[+++]prendre la complexité de la violence familiale; à dispenser une aide financière considérable aux maisons d'hébergement d'urgence, aux maisons d'hébergement transitoire et aux logements permanents pour les femmes cherchant à se protéger contre la violence; enfin, à fournir un financement convenable à l'aide juridique en matière de droit de la famille.

Au cours de mes conversations avec certains de ces fournisseurs — pas avec tous, mais avec le président de l'organisation — on m'a demandé d'inclure dans le projet de loi, ce que j'ai fait, une disposition stipulant que les fournisseurs de services Internet légitimes soient autorisés à bloquer le pourriel, à le filtrer et à empêcher qu'il soit envoyé ou reçu chez tout autre fournisseur de services Internet qui héberge le pourriel.