Pour cette dernière partie, la Commission a considéré que l'encadrement communautaire des aides à la formation, en vigueur à partir de novembre 1998, ne lui était pas applicable et que, compte tenu de l'absence d'encadrement avant cette date, le régime devait être analysé au regard de la pratique communautaire dans ce domaine à l'époque.
Regarding that part, the Commission considered that the Community framework on training aid, in force from November 1998, did not apply and that, since no framework existed prior to that date, the scheme had to be assessed in the light of Community practice in the field at the time.
