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Action en recouvrement d'un bien-fonds
Action en recouvrement de bien-fonds
Action en revendication d'un bien-fonds
Action sociale
CPAS
Centre public d'action sociale
Centre public d'aide sociale
Chargé de mission en action sociale
Chargée de mission en action sociale
Cheffe du Département de l'action sociale
Cheffe du Département des affaires sociales
Consultant en action sociale
Consultant-formateur en action sociale
Consultante en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Directrice de la prévoyance sociale
Directrice des affaires sociales
FAS
FCP actions
Fonds actions
Fonds d'action sociale
Fonds d'actions
Fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation
Fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation
Fonds de faible capitalisation
Fonds de petite capitalisation
Fonds à faible capitalisation
Fonds à gestion dynamique
Fonds à petite capitalisation
OPC actions
OPCVM actions
Présidente du Département de l'action sociale
SICAV actions

Translation of "fonds d'action sociale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Fonds d'action sociale | FAS [Abbr.]

Social Action Fund
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS


action en recouvrement de bien-fonds | action en recouvrement d'un bien-fonds | action en revendication d'un bien-fonds

action for recovery of land
IATE - LAW
IATE - LAW


fonds d'actions | SICAV actions | OPCVM actions | OPC actions | fonds actions | fonds à gestion dynamique | FCP actions

equity fund | stock fund
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


chargé de mission en action sociale | chargé de mission en action sociale/chargée de mission en action sociale | chargée de mission en action sociale

social policy researcher | social policy specialist | social policy analyst | social services policy officer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


consultante en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultant en action sociale

social planning consultant | welfare consultant | social service consultant | social services developer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)

Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit public (Droit) | Instituts - offices (Politique) | Professions (Politique) | Activités sociales (L'homme et la société)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


centre public d'action sociale | centre public d'aide sociale | CPAS [Abbr.]

public social action centre | public social assistance centre | CPAS/OCMW [Abbr.]
IATE - Social protection
IATE - Social protection




fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation

small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les plaintes portaient sur le fait que, depuis 1996, ces hôpitaux reçoivent des fonds de six communes bruxelloises à titre de compensation des déficits enregistrés du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général.

The complaints relate to the fact that, since 1996, these hospitals have received payments from six Brussels municipalities to compensate the deficits they incurred in providing health and social services of general economic interest.


59. engage les États membres et les autorités régionales et locales à s'engager sur la voie d'un véritable accord social pour l'eau visant à garantir la disponibilité, la stabilité et la gestion sûre de cette ressource, tout spécialement en prenant des mesures de création de fonds de solidarité pour l'eau ou d'autres mécanismes d'action sociale afin d'aider les personnes qui n'ont pas les moyens de payer les services liés à l'eau et à l'assainissement, dans le souci de la sécurité des approvis ...[+++]

59. Urges the Member States and regional and local authorities to move towards a genuine Social Agreement for Water, with the aim of guaranteeing the availability, stability and safe management of the resource, in particular by enacting policies such as the establishment of water solidarity funds and other mechanisms for social action to support people who are unable to afford access to water and sanitation services so as to meet s ...[+++]


59. engage les États membres et les autorités régionales et locales à s'engager sur la voie d'un véritable accord social pour l'eau visant à garantir la disponibilité, la stabilité et la gestion sûre de cette ressource, tout spécialement en prenant des mesures de création de fonds de solidarité pour l'eau ou d'autres mécanismes d'action sociale afin d'aider les personnes qui n'ont pas les moyens de payer les services liés à l'eau et à l'assainissement, dans le souci de la sécurité des approvis ...[+++]

59. Urges the Member States and regional and local authorities to move towards a genuine Social Agreement for Water, with the aim of guaranteeing the availability, stability and safe management of the resource, in particular by enacting policies such as the establishment of water solidarity funds and other mechanisms for social action to support people who are unable to afford access to water and sanitation services so as to meet s ...[+++]


59. engage les États membres et les autorités régionales et locales à s'engager sur la voie d'un véritable accord social pour l'eau visant à garantir la disponibilité, la stabilité et la gestion sûre de cette ressource, tout spécialement en prenant des mesures de création de fonds de solidarité pour l'eau ou d'autres mécanismes d'action sociale afin d'aider les personnes qui n'ont pas les moyens de payer les services liés à l'eau et à l'assainissement, dans le souci de la sécurité des approvis ...[+++]

59. Urges the Member States and regional and local authorities to move towards a genuine Social Agreement for Water, with the aim of guaranteeing the availability, stability and safe management of the resource, in particular by enacting policies such as the establishment of water solidarity funds and other mechanisms for social action to support people who are unable to afford access to water and sanitation services so as to meet s ...[+++]


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Dans plusieurs États membres, le Fonds a contribué à renforcer et développer les activités menées par les ONG et les acteurs locaux sur l’intégration, et a encouragé le dialogue et l’échange d’idées et de bonnes pratiques entre les parties prenantes au processus d’intégration. Outre cet appui spécifique, des sommes considérables ont aussi été mises à la disposition des États membres au titre des Fonds structurels pour soutenir des mesures liées à l’intégration et visant à améliorer l’inclusion sociale et l’accès des ressortissants de ...[+++]

In several Member States, the Fund contributed to the reinforcement and expansion of activities pursued by NGOs and local actors on integrationand fostered dialogue and exchange of ideas and good practices among stakeholders involved in the integration processIn additionto this dedicated supportsubstantial amounts were also available to Member States under theStructural Funds to support integration-related measures to improve social inclusion, access to education and to the labour market of third-country nationals For example, the Eur ...[+++]


5. Nonobstant l'article 10, et en ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les taux de financement maximaux sont ceux applicables au Fonds de cohésion visés dans un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et ...[+++]

5. Notwithstanding Article 10, and as regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the maximum funding rates shall be those applicable to the Cohesion Fund as referred to in a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund f ...[+++]


En outre, il est particulièrement difficile pour les entrepreneurs de lever des capitaux dans les phases initiales de leur activité. En décembre 2011, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à améliorer l’accès au financement pour les PME[29] ainsi que des propositions relatives aux fonds de capital-risque et aux fonds d’entrepreneuriat social[30]. La directive sur les marchés d’instruments financiers[31] et les ...[+++]

In December 2011 the European Commission presented an Action Plan to improve access to finance for SMEs[29] and proposals on venture capital funds and social entrepreneurship funds.[30] Particular attention has also been given to SMEs in Financial Instruments Directive[31] and in the final negotiations on Capital Requirements Directive[32].


3. relève que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, ont démarré la mise en œuvre des actions sociales le 29 février 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;

3. Acknowledges that in order to provide workers with immediate assistance, the Finnish authorities started the implementation of the social measures on 29 February 2012 - ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package;


5. Nonobstant l'article 10, et en ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser exclusivement dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les taux de financement maximaux sont ceux applicables au Fonds de cohésion visés dans un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et ...[+++]

5. Notwithstanding Article 10, and as regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent exclusively in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the maximum funding rates shall be those applicable to the Cohesion Fund as referred to in a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund f ...[+++]


Cependant, lorsqu’il y a un conflit apparent à propos des règles de la concurrence, mais que les fédérations sportives s’engagent dans leur action à utiliser les fonds collectés pour faire de l’éducation et de l’action sociale dans le sport, à ce moment-là certaines pratiques sont susceptibles d’être exemptes des règles de la concurrence.

However, where there is an apparent conflict with the rules on competition but the sports federations undertake in their actions to use the funds raised to bring education and social action to sport, some practices are then likely to be exempted from the rules on competition.




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fonds d'action sociale

Date index:2022-01-17 -

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