Le gouvernement fédéral a compétence sur tout ouvrage, entreprise ou affaire ressortissant au pouvoir législatif du Parlement du Canada, notamment le transport international et interprovincial par chemin de fer ou pipeline, le transport aérien, le transport de marchandises, le chargement et le déchargement des navires, la manutention des grains, les télécommunications, la diffusion, les opérations bancaires et le fonctionnement de certaines sociétés d'État.
This jurisdiction covers the operations of enterprises which fall within the definition of federal work, undertaking or business and includes interprovincial and international rail, road and pipeline transportation, air transportation, shipping, longshoring, grain handling, telecommunications, broadcasting, banking and certain crown corporations.