1. Un ordre à cours limité passé par un client concernant des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, ou négociées sur une plate-forme de négociation, qui n'est pas exécuté immédiatement aux conditions prévalant sur le marché, comme prévu à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE, est considéré comme étant à la disposition du public si l'entreprise d
'investissement l'a transmis pour exécution à un marché réglementé ou à un MTF ou s'il a été publié par un prestataire de services de communication de données situé dans un État membre et peut être facilement exécuté dès que les conditions du marché le permet
...[+++]tront.1. A client limit order in respect of shares admitted to trading on a regulated market or traded on a trading venue which have not been immediately executed under prevailing market conditions as referred to in Article 28(2) of Directive 2014/65/EU shall be considered available to the public when the investment firm has submitted the order for execution to a regulated market or a MTF or the order has been published by a data reporting services provider located in one Member State and can be easily executed as soon as market conditions allow.
