69. demande à la Cour des comptes européenne d'élaborer un rapport spécial sur la performance et l'alignement avec les politiques européennes des activités de prêts de la BEI à l'extérieur de l'Union, avant l'examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et de comparer leur valeur ajoutée par rapport aux ressources propres utilisées par la BEI; demande également à la Cour des comptes de faire le départ, dans son analyse, entre les garanties octroyées par le budget de l'Union européenne, la facilité d'investissement garantie par ...[+++] le FED, les différentes formes de panachage utilisées dans le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, le Fonds d'investissement de la Caraïbe et la facilité d'investissement pour le Pacifique, et l'utilisation des remboursements pour ces investissements;

La convention relative au 11e Fonds européen de développement prévoit une enveloppe supplémentaire de 500 millions d’EUR qui sera utilisée par la Facilité d’investissement ACP, fonds renouvelable spécial assumant des risques dont la mission est d’encourager les investissements du secteur privé, ainsi qu’une enveloppe d’aides non remboursables de 634 millions d’EUR pour les bonifications d’intérêts et l’assistance technique. À ces d ...[+++]otations s’ajoutera un montant supplémentaire de 2,5 milliards d'EUR mis à disposition par la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres et garanti par les États membres de l'UE à destination essentiellement de projets relevant du secteur public.

Avec cette Facilité d'Investissement, la BEI pourra apporter des financements à long terme pour les projets dans les pays ACP à hauteur de EUR 3.9 milliards entre 2002 et 2006, orientés spécialement vers le secteur privé et en particulier les PME et l'investissement étranger direct.

Ces fonds additionnels proviennent d'une hausse générale de 18,9 milliards de dollars du TCSPS au titre de la santé et d'un fonds spécial de 2,2 milliards de dollars pour des projets de développement de la petite enfance (1650) Outre la hausse du TCSPS, pour encourager et faciliter le renouveau du système de santé dans les provinces et les territoires, en septembre 2000, le gouvernement du Canada a fait d'importants investissements ciblés sur trois d ...[+++]omaines et reflétant les priorités convenues: un milliard de dollars sur deux ans pour du matériel médical; 800 millions de dollars sur quatre ans au Fonds pour l'adaptation de soins de santé primaires, afin d'accélérer et d'étendre les initiatives pancanadiennes en matière de soins primaires; 500 millions de dollars à un fonds ayant pour objet d'appuyer, par l'intermédiaire d'une société indépendante, l'investissement dans la technologie d'information et les communications, notamment afin d'établir des dossiers de santé électroniques.

95 millions d'euros seront alloués comme suit à cette action: 55 millions d'euros, prélevés sur les 70 millions affectés à la mesure spéciale relative au développement du secteur privé et au rapprochement, et 40 millions d'euros relevant de la facilité d'investissement pour le voisinage.

2". Une serie de possibilites prevue dans la Convention est inscrite dans les programmes indicatifs convenus avec chacun des 9 pays SADCC et dans notre programme regional qui - vous le savez - au total vous garantissent un apport financier d'au moins 1 milliard de dollars (886 millions d'Ecus) au cours des autres annees a venir (lignes de credit, etudes, assistance technique, formation professionnelle, p.e.). Des ressources non-programmables s'y ajouteront au furt et a mesure des circonstances comme celle de la facilite de financement special pour les industries minieres (SYSMIN), dans le cadre de Lome. La SADCC peut compter sur le conco ...[+++]urs de la Banque Europeenne d'Investissement pour le financement d'investissements productifs, dans les secteurs industriels, agro-industriels ou miniers ainsi que dans certains domaines annexes lies a ces secteurs.