Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre (Correspond à l'article 44 du règlement (UE) n° 650/2012)

Désormais, dès lors qu’une décision de justice aura été rendue dans un État membre, le créancier pourra la faire exécuter dans tout autre État membre – en d’autres termes, consommateurs et entreprises pourront se faire rembourser plus rapidement, plus aisément et sans frais. Dans des circonstances exceptionnelles, les juridictions nationales auront toujours la possibilité d’empêcher l’exécution d’une décision, par exemple si la juridiction de l’autre État membre qui l’a adoptée a enfreint le droit à un procès équitable;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

Le règlement (CE) n°1206/2001 prévoit que si une juridiction d’un État membre (juridiction requérante) demande à la juridiction compétente d’un autre État membre (juridiction requise) de procéder à un acte d’instruction – comme, par exemple, l’audition d’un témoin – cette dernière juridiction exécute la demande conformément à son droit national.

En ce qui concerne le versement à la juridiction requise d'une avance au titre des indemnités allouées au témoin, la Cour souligne que la possibilité de refuser l’exécution d’une demande visant à faire procéder à un acte d’instruction doit être limitée à des situations exceptionnelles étroitement définies.

Si le débiteur a introduit une demande de levée de la forclusion au titre de l'article 21 , de révision ou d'annulation de la décision dans l'État membre d'origine ou de contrôle juridictionnel au titre de l'article 23 , paragraphe 1, dans l'État membre d'exécution, la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du débiteur: