EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012TJ0347 - EN - Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014 (publication par extraits). Dana Mocová contre Commission européenne. Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation. Affaire T-347/12 P.

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 21 mai 2014 (publication par extraits).Dana Mocová contre Commission européenne.Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Rejet de la réclamation – Obligation de motivation – Motif présenté dans la décision portant rejet de la réclamation.Affaire T-347/12 P.

À titre informatif, je vais vous lire un extrait de l'ouvrage de O'Brien et Bosc:

Il a cité un extrait de l'ouvrage de M. Joseph Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, qui décrit l'importance du privilège dans le contexte d'une institution législative:

En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en ...[+++] avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.

M. Clifford Lincoln (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je voudrais entamer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24 en citant un extrait de l'ouvrage de David Rains Wallace, Life in the Balance: «Pourtant, la faune et la nature sauvage ne sont pas la cause de la pauvreté.