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Excédent disponible de l'exercice précédent
Excédent disponible des exercices précédents

Translation of "excédent disponible de l'exercice précédent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents

surplus available from the preceding year
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les projets de budget rectificatif sont accompagnés de justifications et des informations sur l’exécution budgétaire de lexercice précédent et de l’exercice en cours disponibles au moment de leur établissement.

Draft amending budgets shall be accompanied by statements of grounds and the information on the implementation of the budget for the preceding and current financial years available at the time of their establishment.


- absorber l'excédent budgétaire des exercices précédents (9 231 709,81 EUR) et l'affecter à la création de deux réserves exceptionnelles, l'une pour la réalisation d'un outil plus efficace de gestion des demandes de traduction (programme E-CdT) (4 325 709,81 EUR) et l'autre pour permettre au Centre de maintenir la stabilité de ses tarifs en 2012 et 2013 (4 906 000 EUR);

- to include the budgetary surplus from previous years, namely EUR 9 231 709,81, and to use that surplus to create two exceptional reserves, one for the development of a more effective translation demand management tool (E-CdT programme) (EUR 4 325 709,81) and the other reserve to allow the Centre to keep prices stable in 2012 and 2013 (EUR 4 906 000);


absorber l'excédent budgétaire des exercices précédents (9 231 709,81 EUR) et l'affecter à la création de deux réserves exceptionnelles, l'une pour la réalisation d'un outil plus efficace de gestion des demandes de traduction (programme E-CdT) (4 325 709,81 EUR) et l'autre pour permettre au Centre de maintenir la stabilité de ses tarifs en 2012 et 2013 (4 906 000 EUR);

to include the budgetary surplus from previous years, namely EUR 9 231 709,81, and to use that surplus to create two exceptional reserves, one for the development of a more effective translation demand management tool (E-CdT programme) (EUR 4 325 709,81) and the other reserve to allow the Centre to keep prices stable in 2012 and 2013 (EUR 4 906 000);


Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième, pour autant que les crédits globaux inscrits au budget pour ledit exercice n'excèdent pas ceux de l'exercice précédent.

The Steering Board, acting by a qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth, provided that the overall budget appropriations for that financial year do not exceed those of the previous financial year.


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Lorsque l'entreprise concernée est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total pertinent est le chiffre d'affaires annuel total qui ressort des comptes financiers annuels consolidés disponibles les plus récents au cours de l'exercice précédent, ou, s'il n'est pas disponible, celui des comptes financiers annuels disponibles les plus récents de cette entreprise.

Where the undertaking concerned is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the most recently available consolidated annual financial accounts in the preceding business year, and where this is not available, according to the most recently available annual financial accounts of such person.


Le comité directeur, statuant à une majorité qualifiée, sur proposition du directeur, peut autoriser des dépenses excédant le douzième, étant entendu que les crédits globaux inscrits au budget pour ledit exercice n’excèdent pas ceux de l’exercice précédent.

The Steering Board, acting by qualified majority on a proposal from the Chief Executive, may authorise expenditure in excess of one twelfth, provided that the overall budget appropriations for that financial year do not exceed those of the previous financial year.


Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d'EUR (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier.

The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1b of the financial framework.


Il y a cependant deux exceptions: la première réside dans le fait que le Conseil ne peut plus bloquer un budget rectificatif en s'abstenant de réagir à la proposition de la Commission, le mérite en revenant aux efforts déployés par le Parlement européen dans le contexte de négociation du règlement financier, et la deuxième dans le fait que le budget rectificatif relatif à l'"excédent" de l'exercice précédent doit désormais être présenté en tant que budget rectificatif distinct, lequel ne peut être modifié par le Parlement européen.

The exceptions are: (1) the fact that Council can no longer block an AB by not reacting to the Commissions proposal which was achieved by EP in negotiating the Fin. Reg. and (2) the AB on the "surplus" from the previous year which must now be presented as a separate AB and which the EP cannot amend.


2. constate que la première estimation de l'excédent de l'exercice précédent est très élevée; demande à la Commission de présenter, pour le mois de mai 2002, une analyse des causes de cette situation inacceptable afin de déterminer, ligne budgétaire par ligne budgétaire, si la responsabilité doit être imputée à la gestion de la Commission, aux États membres, aux autorités régionales et/ou aux bénéficiaires;

2. Notes that the first estimate of the surplus from the preceding financial year is extremely high; asks the Commission to present, by May 2002, an analysis of the causes of such an unacceptable situation in order to assess, budget line per budget line, whether responsibility can be attributed to Commission management, Member States or regional authorities and/or beneficiaries;


2. constate que la première estimation de l'excédent de l'exercice précédent est très élevée; demande à la Commission de présenter, pour le mois de mai 2002, une analyse des causes de cette situation inacceptable afin de déterminer, ligne par ligne, si la responsabilité doit être imputée à la gestion de la Commission, aux États membres, aux autorités régionales et/ou aux bénéficiaires;

2. Notes that the first estimate of the surplus from the preceding financial year is extremely high; asks the Commission to present, by May 2002, an analysis of the causes of such an unacceptable situation in order to assess, budget line per budget line, whether responsibility can be attributed to Commission management, Member States or regional authorities and/or beneficiaries;




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excédent disponible de l'exercice précédent

Date index:2021-10-10 -

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