À l'exception d'un tribunal en première instance dont le jugement a été renversé en cour d'appel, tous ces tribunaux ont dit que la définition dite traditionnelle du mariage, c'est-à-dire qui exclut les conjoints de même sexe du droit de se marier, était inconstitutionnelle, ne respectant pas le droit à l'égalité prévu à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Except for one lower court whose decision was overthrown by an appeal court, all the courts have declared the so-called traditional definition of marriage, the one which denies spouses of the same sex the right to marry, to be unconstitutional, because it does not respect the right to equality enshrined in section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
