Le règlement contient des dispositions arrêtant la procédure détaillée d
e transmission et d'exécution des demandes; ces dispositions couvrent des questions telles que la forme et le contenu de la demande, les langues, la transmission des demandes et des autres communications, les dispositions générales relatives à l'exécution de la demande (le délai imparti est de 90 jours), les mesures coercitives, le refus d'exécution,
la notification des retards, l'exécution directe de l'acte d'instruction par la juridiction requérante et les frai
...[+++]s.
The Regulation contains provisions laying out the detailed procedure for the transmission and execution of requests which cover such questions as form and content of the request, language, transmission of requests and other communications, general provisions on the execution of the request (within 90 days), coercive measures, refusal to execute, notification of delay, direct taking of evidence by the requesting court and costs.