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Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Entrée en force
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur de la loi
L'entrée en vigueur des lois
LREC
Loi sur les rapports entre les conseils
Prise d'effet
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Translation of "entrée en vigueur d'une loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
L'entrée en vigueur des lois

When do Acts come into force?
Titres de monographies
Titles of Monographs


entrée en vigueur de la loi

entry into force of the law
IATE - LAW
IATE - LAW


date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur

effective date
IATE - LAW
IATE - LAW


à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force
IATE - LAW
IATE - LAW


Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


entrée en vigueur | entrée en force

entry into force | commencement
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée ...[+++]

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into forc ...[+++]


6. Lorsqu’une loi édictée avant l’entrée en vigueur des Lois révisées et restant en vigueur après cette date ou lorsqu’un texte ou document quelconque fait mention d’une loi ou d’une disposition législative abrogée par l’article 3, cette mention, après l’entrée en vigueur des Lois révisées, est censée, pour tout ce qui est postérieur à cette date, viser la disposition législative comprise dans les Lois révisées et comportant le même effet que la loi ou la disposition légis ...[+++]

6. A reference in any Act enacted before the coming into force of the Revised Statutes and remaining in force after that time, or in any instrument or document, to any Act or enactment repealed under section 3, shall, after the Revised Statutes take effect, be deemed, in respect of any subsequent transaction, matter or thing, to be a reference to the enactment in the Revised Statutes having the same effect as the repealed Act or enactment.


Il prétend que, pour que la nomination prenne effet le jour de l'entrée en vigueur de la loi, il fallait que le ministre du Commerce extérieur donne son avis pour que nous ayons un secrétaire de la section canadienne sur place, prêt à travailler le jour où est entrée en vigueur la loi de mise en oeuvre de l'accord.

It argues that for a nomination to be effective on the day of coming into force of the act, it was necessary that the Minister for International Trade make the recommendation so that we would have a secretary of the Canadian section there, ready to work on the day the NAFTA implementation act came into force.


Vous constaterez que, aux termes de l'article 21 du projet de loi C-16 sur l'entrée en vigueur, la loi fédérale entrera en vigueur à la date choisie par le gouverneur en conseil.

You'll note in Bill C-16, in clause 21 regarding coming into force, that with the bill structured as it presently is, the federal legislation will not come into force until a date to be named by the Governor-in-Council.


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La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.

The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the ...[+++]


L'objet de la Loi sur l'abrogation des lois est d'encourager le gouvernement à envisager activement l'entrée en vigueur des lois et des dispositions qui n'ont pas été mises en vigueur dans les 10 ans suivant leur sanction.

The purpose of the Statutes Repeal Act is to encourage the government to give active consideration to the coming into force of acts and provisions that have not been brought into force within 10 years of being assented to.


L'objet de la Loi sur l'abrogation des lois est d'encourager le gouvernement à envisager activement l'entrée en vigueur des lois et des dispositions qui n'ont pas été mises en vigueur dans les 10 ans suivant leur sanction.

The purpose of the Statutes Repeal Act is to encourage the government to give active consideration to the coming into force of acts and provisions that have not been brought into force within 10 years of being assented to.


3. À cette fin, à compter de l’entrée en vigueur des lois et des dispositions réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive et jusqu’à ce que l’AEMF émette l’avis visé au paragraphe 1, point a), les autorités compétentes des États membres fournissent chaque trimestre à l’AEMF des informations relatives aux gestionnaires qui gèrent et/ou commercialisent les FIA placés sous leur surveillance, soit dans le cadre du système du passeport prévu par la présente directive, soit conformément à leurs systèmes nationaux, et les informations nécessaires à l’évaluation des élém ...[+++]

3. To that end, as from the entry into force of the national laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive and until the issuance of the opinion of ESMA referred to in point (a) of paragraph 1, the competent authorities of the Member States shall, quarterly, provide ESMA with information on the AIFMs that are managing and/or marketing AIFs under their supervision, either under the application of the passport regime provided for in this Directive or under their national regimes, and with inform ...[+++]


Ces notifications comportent la date d'entrée en vigueur des lois et des régimes concernés ou, dans le cas des déclarations visées à l'article 1, point 1), la date à compter de laquelle le présent règlement est applicable aux régimes précisés dans les déclarations des États membres.

Such notifications shall indicate the date of entry into force of the laws and schemes in question or, in the case of the declarations provided for in Article 1(1), the date from which this Regulation will apply to the schemes specified in the declarations by the Member States.


Ces notifications comportent la date d'entrée en vigueur des lois et des régimes concernés ou, dans le cas des déclarations visées à l'article 1er, point l), la date à compter de laquelle le présent règlement est applicable aux régimes précisés dans les déclarations des États membres.

Such notifications shall indicate the date of entry into force of the laws and schemes in question or, in the case of the declarations provided for in Article 1(1), the date from which this Regulation will apply to the schemes specified in the declarations by the Member States.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

entrée en vigueur d'une loi

Date index:2022-12-22 -

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