Quatrièmement, le projet de loi ne s'applique qu'aux
personnes morales, mais on sait que les listes d'envoi sont souvent
échangées entre des entreprises à propriétaire unique ou des sociétés en nom colle
ctif n'ayant pas la personnalité morale (1820) Cinquièmement, le projet de loi C-315 ne s'applique qu'au petit groupe de personnes
morales des domaines d'activité réglem
...[+++]entés par le gouvernement fédéral.
Fourth, the bill only applies to corporations, when in fact mailing list information is often transferred between individual proprietorships and partnerships that are not organized into corporate forms (1820 ) Fifth, Bill C-315 applies only to that narrow range of corporations engaging in a federally regulated activity.