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Association canadienne des commissaires d'utilité
CAMPUT
CEEP
Centre européen de l'entreprise publique
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise d'État
Entreprise de l'État
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Secteur de l'utilité publique
Secteur public
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Services publics de distribution
Société d'intérêt public
Société d'État
Société publique
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Valeur d'utilisation pour l'entreprise
Valeur d'utilité pour l'entreprise
Valeur pour l'entreprise
établissement d'utilité publique

Translation of "entreprise d'utilité publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]
Titres de lois et de règlements | Fiscalité
Titles of Laws and Regulations | Taxation


entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4011 type d'entreprise | BT1 entreprise | RT Centre européen de l'entreprise publique [7611] | droit public économique [0436] | économie publique [1621] | établissement public [0436] | nationalisation [1211] |
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4011 business classification | BT1 type of business | RT European Centre of Enterprises with Public Participation [7611] | mixed-ownership company [4016] | nationalisation [1211] | privatisation [1211] | public


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility
entreprise > entreprise commerciale | administration publique
entreprise > entreprise commerciale | administration publique


secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities
IATE - ECONOMICS | LAW
IATE - ECONOMICS | LAW


Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7611 organisations européennes | BT1 organisation européenne | RT entreprise publique [4011]
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7611 European organisations | BT1 European organisation | RT public sector [4011]


transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique

Public Utilities Income Tax Transfer
Fiscalité | Budget des collectivités publiques
Taxation | Public Sector Budgeting


Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]

Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]
Organismes et comités nationaux canadiens | Services d'utilité publique (Génie civil)
National Bodies and Committees (Canadian) | Public Utilities (Civil Engineering)


établissement d'utilité publique

institution of public utility
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation


valeur pour l'entreprise | valeur d'utilité pour l'entreprise | valeur d'utilisation pour l'entreprise

value to the firm | deprival value | entity value | entity-specific value | opportunity value | retention value | value to the business
économie | comptabilité > comptabilité financière
économie | comptabilité > comptabilité financière


société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
administration publique
administration publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La restructuration des entreprises publiques et des principaux services d’utilité publique a progressé, mais elle doit encore se poursuivre.

Progress has been made with restructuring of publicly owned companies and main utilities, but it needs to advance further.


Il convient de poursuivre le processus de réformes économiques, en mettant particulièrement l’accent sur la restructuration des entreprises publiques et des services d’utilité publique.

The process of economic reforms needs to continue, with particular emphasis on restructuring state owned enterprises and public utilities.


Pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est important d'achever le marché intérieur de l'énergie, notamment en assurant le développement et la promotion de l'efficacité énergétique du côté de la demande, puisque ce sont les services énergétiques fournis par les entreprises d'utilité publique et des entreprises de service associées qui sont concernés en premier lieu.

Completion of the internal market for energy by developing and encouraging energy efficiency on the demand side, especially as it is provided by utilities and related service companies in the form of energy services, is an important element for reducing greenhouse gases emissions.


Les deux entreprises se distinguent des autres par l'ampleur de leurs activités, leur réputation et leur capacité à répondre aux besoins de clients de grande taille qui génèrent d'importants volumes de créances (p. ex. des banques, des entreprises d'utilité publique et des sociétés de télécommunications).

Both companies are unique in their scale, reputation and ability to serve large customers that generate high volumes of claims (e.g. banks, utility and telecoms companies).


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1. Les actions lancées ou poursuivies au titre du programme ISA sont fondées sur l'utilité et la valeur ajoutée pour les administrations publiques européennes, les entreprises et les citoyens, et sont motivées par des besoins identifiés comme étant utiles, rentables et correspondant à une demande.

1. Actions launched or continued under the ISA Programme shall be based on utility and added value for European public administrations, businesses and citizens, and shall be driven by needs identified as being useful, cost-efficient and in demand.


En substance, les communications se penchent sur la situation dans les pays en développement et placent l'accent sur le secteur des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que sur la réforme des entreprises publiques, en particulier dans le domaine des services d'utilité publique.

These documents are primarily concerned with the situation in developing countries and consider businesses - particularly small and medium-sized undertakings (SMUs) – and the reform of State-owned enterprises, particularly in the field of public utilities.


Les mesures de privatisation ne sont pas appropriées pour, notamment, les services d'utilité publique que sont l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées et l'approvisionnement énergétique, mais, en allant plus loin, la situation et le besoin de réformes doivent être soigneusement évalués pour tout ce qui a trait aux infrastructures de transport de base, aux services postaux, aux télécommunications et, en général, à toutes les réformes d'entreprises publiques.

Particularly in the fields of water supply, drainage and energy supply, it seems inappropriate to privatise public utilities, but in addition to these, the situation and the need for reform should be assessed carefully in the case of basic transport infrastructure, postal services and telecommunications and indeed all reforms of public enterprises.


13. souligne que, dans le domaine des services d'utilité publique, une prudence particulière est de mise dans la réforme et la privatisation d'entreprises publiques, étant entendu que l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées, l'approvisionnement énergétique, la formation et les services de santé ne doivent pas faire l'objet de réglementations relevant du secteur privé, mais relever de la responsabilité des États et des communes, en raison de leur importance pour répondre aux be ...[+++]

13. Stresses that, in the field of public utilities, special care is required in reforming and privatising State-owned enterprises, and that, because water supply, drainage, energy supply, education and health services are important in meeting the basic needs of poor sections of the population and in the interests of the environment and sustainable development, it must not be left to private economic arrangements to ensure efficiency and high quality but these must be matters for which States ...[+++]


Les entreprises, les acheteurs, et les autorités publiques reconnaissent l'utilité d'un encadrement qui définisse les limites dans lesquelles les entreprises sont libres d'intervenir.

Businesses, purchasers and public authorities recognise the value of a structure defining the limits within which businesses are free to act.


I. considérant que dans ce contexte, la nécessité d'approches coordonnées et intégrées est souhaitable; que "l'intégration" dans ce domaine ne doit pas seulement être conçue comme un renforcement de la coopération entre la recherche universitaire, le secteur privé - allant des petites entreprises de biotechnologie jusqu'aux grandes entreprises pharmaceutiques - et le secteur médical pour la réalisation de stades de recherche et de développement intégrés - où la liberté de recherche doit être garantie et l'utilité publique de la rech ...[+++]

I. whereas in the context described above, coordinated and integrated approaches are desirable; whereas ‘integration’ in this area must not simply be taken to mean closer cooperation in which academic researchers, the private sector – ranging from small biotechnology firms to large drugs companies – and the medical profession seek to integrate research and development stages - although freedom of research must be maintained and the public benefit of medical research must always remain the most important objective and, as such, must ...[+++]




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entreprise d'utilité publique

Date index:2022-10-23 -

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