Toutefois, jusqu'au 9 décembre 2018 en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, c
e type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à u
ne carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3
% de la valeur de l'ensemble des opérations de p ...[+++]aiement liées à une carte effectuées dans cet État membre.
However, until 9 December 2018 in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.