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Engagement d'accès minimal global

Translation of "engagement d'accès minimal global " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Engagement d'accès minimal global

Global Minimum Access Commitment
Titres de lois et de règlements internationaux
Titles of International Laws and Regulations


importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal

imports under current and minimum access commitment
IATE - International trade
IATE - International trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les engagements relatifs à l'accès aux marchés—ce qui comprend la réduction des tarifs douaniers, l'établissement d'un accès minimal et le calcul des équivalents tarifaires—et au soutien interne—ce qui comprend la réduction de la mesure globale du soutien, ou MGS—ont donc été fondés sur des modalités et des directives qui ne figuraient pas dans l'accord.

Commitments on market access, and this includes reduction in tariffs, establishment of minimum access, and calculation of tariff equivalents, and on domestic support, which includes the reduction in the aggregate measure of support, otherwise known as AMS, were based on modalities and guidelines that were not incorporated into the agreement.


Dans le domaine de l'accès aux marchés, voici d'autres objectifs possibles pour les négociations: une augmentation supplémentaire du niveau de consommation interne actuellement fixé à 5 p. 100, pour ce qui est de l'engagement d'accès minimal; l'élimination des taux tarifaires à l'importation dans les contingents tarifaires, de manière à réduire au minimum les contraintes relatives aux engagements d'accès minimal; et une réduction ...[+++]

Other potential negotiating objectives in the area of market access include a further increase in the minimum access commitment to above 5% of internal consumption, the elimination of tariffs on imports within tariff rate quotas to minimize constraints to filling these minimum access commitments, and a further reduction of all other tariffs on imports.


Respecter entièrement les engagements d'accès minimal de l'OMC et adopter des dispositions qui permettront d'atteindre intégralement l'objectif de 5 p. 100 d'accès minimal en 2001 fixé lors des négociations d'Uruguay.

Pursue full implementation of the WTO minimum access commitments and the establishment of measures that will fully achieve the Uruguay Round goal of five per cent minimum access by 2001.


En plus des engagements relatifs à l'accès minimal et des tarifs douaniers, plusieurs autres problèmes concernant l'accès au marché continuent de gêner nos activités en matière d'exportation.

Beyond minimum access commitments and tariffs, there are several other market access issues that continue to hamper our export initiatives.


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Le rapporteur reconnait l'effet positive global de l'ancrage de la Russie à l'OMC (dont l'adhésion a été fait l'objet d'une décision favorable du Conseil de l'Union Européenne), organisation qui soutient le système commerciale multilatéral fondé sur des règles communes, et accepte la nécessité pour l'UE de conclure un accord bilatéral avec la Russie afin d'obtenir des concessions additionnelles et supplémentaires par rapport au régime multilatéral et préserver donc le niveau actuel des engagements de la partie de la Russie con ...[+++]

The rapporteur recognises the globally positive effect of anchoring the Russian Federation to the World Trade Organisation (as endorsed by the Council), which underpins the rule-based multilateral trading system, and accepts the need for the EU to conclude a bilateral agreement with Russia in order to secure additional bilateral trade concessions over and above those available under the multilateral regime, thus preserving the current commitments on access to the Ru ...[+++]


34. prie la Commission et les États membres de reconnaître que la consommation d'énergie des populations pauvres dans les pays en développement ne contribue pas significativement (et ne le fera pas dans un futur proche) aux émissions mondiales de gaz à effet de serre (1,3 % des émissions globales d'ici 2030 d'après l'AIE), et que pour instaurer un niveau de vie minimal acceptable, l'accès aux services énergétiques par habitant devrait augmenter sans être soumis à des mesures trop strictes de réduction liées au ...[+++]

34. Urges the Commission and the Member States to recognise that energy consumption by the poor in developing countries does not, and for the foreseeable future will not, contribute significantly to global greenhouse gas emissions (1,3 % of global emissions by 2030, according to the IEA), and that in order to achieve a minimum acceptable standard of living their per capita consumption of modern energy services should increase without being constrained by climate change mitigation measures that are too strict;


34. prie la Commission et les États membres de reconnaître que la consommation d'énergie des populations pauvres dans les pays en développement ne contribue pas significativement (et ne le fera pas dans un futur proche) aux émissions mondiales de gaz à effet de serre (1,3 % des émissions globales d'ici 2030 d'après l'AIE), et que pour instaurer un niveau de vie minimal acceptable, l'accès aux services énergétiques par habitant devrait augmenter sans être soumis à des mesures trop strictes de réduction liées au ...[+++]

34. Urges the Commission and the Member States to recognise that energy consumption by the poor in developing countries does not, and for the foreseeable future will not, contribute significantly to global greenhouse gas emissions (1.3 % of global emissions by 2030, according to the IEA), and that in order to achieve a minimum acceptable standard of living their per capita consumption of modern energy services should increase without being constrained by climate change mitigation measures that are too strict;


26. se félicite de l'augmentation (+ 5 700 000 EUR), par rapport aux prévisions initiales, du niveau global des crédits d'engagement affectés au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité; espère que cette augmentation facilitera l'accès des PME au programme tout en permettant la mise en place de programmes spécifiques et de mécanismes financiers innovants; rappelle, à cet égard, que les PME jouent un rôle capital dans la relance de l'économie de l'Union européenne et soutient notamment le programme CIP-PIE en qui il voit ...[+++]

26. Welcomes the increase (+ EUR 5,7 million) in the overall level of commitment appropriations for the Competitiveness and Innovation Framework programme compared to what was initially foreseen; hopes that this increase will contribute to improving the access of SMEs to this programme and to developing specific programmes and innovative financial mechanisms; recalls, in this context, the key role played by SMEs in boosting the EU economy and supports, in particular, the CIP-EIP programme as an indispensable tool of recovery from the crisis; stresses the need to improve SMEs' access to capital markets and different EU financing opport ...[+++]


24. réaffirme qu'il considère comme indispensable l'avènement d'une société pouvant faire face à l'évolution vers une prise de décision économique plus inclusive; rappelle les conclusions du Conseil européen de printemps 2005 en soulignant qu'un niveau élevé de protection sociale est au cœur de la stratégie de Lisbonne; réaffirme qu'il est inacceptable que des gens vivent en dessous du seuil de pauvreté et dans une situation d'exclusion sociale; réaffirme que tous les citoyens européens devraient avoir accès à un travail décent et à une vie décente, même après la retraite; soutient les nouvelles mesures visant à renforcer les politiq ...[+++]

24. Reiterates, once again, its belief that, in order to create a society responsive to change, the role of a more inclusive style of economic decision-making will be crucial; recalls the conclusions of the Spring 2005 European Council emphasising that a high level of social protection is central to the Lisbon Strategy; reaffirms that it is unacceptable that people should be living below the poverty line and in a position of social exclusion; reaffirms that all European citizens should have access to decent work and a decent life, even after retirement; support ...[+++]


L'assimilation des engagements en ce qui concerne l'accès minimal limite l'accès du Canada à un dixième de pour cent du marché américain du sucre raffiné.

Aggregation of minimum access commitments limits Canada's access to one tenth of 1 per cent of the U.S. refined sugar market.




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Date index:2023-01-13 -

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