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Absence de consentement
Absence de consentement au mariage
Absence de consentement éclairé
Défaut de consentement
Défaut de consentement au mariage
En l'absence du consentement du titulaire
Sans le consentement du titulaire
Usage de la marque avec le consentement du titulaire
Vice de consentement

Translation of "en l'absence du consentement du titulaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
en l'absence du consentement du titulaire

not having the proprietor's consent
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]

absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


absence de consentement au mariage [ défaut de consentement au mariage ]

absence of consent to marriage [ lack of consent to marriage | want of consent to marriage ]
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO


usage de la marque avec le consentement du titulaire

use of the trade mark with the consent of the proprietor
IATE - LAW
IATE - LAW


sans le consentement du titulaire

without the proprietor's consent
IATE - LAW
IATE - LAW


absence de consentement éclairé

lack of informed consent
Droit de la santé
Health Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Sur opposition du titulaire de la marque, une marque est refusée à l'enregistrement lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie ses agissements.

3. Upon opposition by the proprietor of the trade mark, a trade mark shall not be registered where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's consent, unless the agent or representative justifies his action.


16. insiste pour qu'un brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement dudit titulaire, d'utiliser directement ou indirectement l'invention sur le territoire des États membres contractants, pour que le titulaire du brevet puisse prétendre à des dommages-intérêts en cas d'utilisation illicite de l'invention et pour qu'il puisse prétendre au recouvrement du manque à gagner résultant de l'atteinte et de toute autre perte, au paiement de droits de licence appropriés ...[+++]

16. Stresses that a European Patent with unitary effect should confer on its proprietor the right to prevent direct and indirect use of the invention by any third party not having the proprietor’s consent in the territories of the Contracting Member States, that the proprietor should be entitled to compensation for damages in case of an unlawful use of the invention and that the proprietor should be entitled to recover either the profit lost due to the infringement and other losses, an appropriate licence fee or the profit resulting f ...[+++]


1. Le brevet communautaire confère, outre le droit conféré en vertu de l'article 7, le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire des Etats membres, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.

1. In addition to the right conferred pursuant to Article 7, the Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the territories of the Member States to a person, other than one entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or it is obvious in the circumstances, that these means are suitable and intended fo ...[+++]


Le brevet communautaire confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet:

The Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent:


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lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche;

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action;


lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche; ou

(a) where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's authorisation, unless the agent or representative justifies his action; or


L'obligation d'obtenir le consentement des titulaires de droits contenue dans l'autorisation à la gestion de chaque droit, catégorie de droits ou type d'œuvres et autre objet ne devrait pas empêcher les titulaires de droits d'accepter des modifications de cette autorisation proposées ultérieurement par accord tacite conformément aux conditions inscrites dans le droit national.

A requirement for the consent of rightholders in the authorisation to the management of each right, category of rights or type of works and other subject-matter should not prevent the rightholders from accepting proposed subsequent amendments to that authorisation by tacit agreement in accordance with the conditions set out in national law.


«marchandises pirates»: les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin ou à un dessin ou modèle et qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire dudit droit d'auteur ou droit voisin ou dudit dessin ou modèle, enregistré ou non, ou d'une personne autorisée par ce titulaire dans le pays de production;

‘pirated goods’ means goods which are the subject of an action infringing a copyright or related right or a design and which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or a design, regardless of whether it is registered, or of a person authorised by that holder in the country of production;


3. Sur opposition du titulaire de la marque, une marque est refusée à l'enregistrement lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie de ses agissements.

3. Upon opposition by the proprietor of the trade mark, a trade mark shall not be registered where an agent or representative of the proprietor of the trade mark applies for registration thereof in his own name without the proprietor's consent, unless the agent or representative justifies his action.


1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, ...[+++]

1. This Regulation shall not apply to goods bearing a trademark with the consent of the holder of that trademark or to goods bearing a protected designation of origin or a protected geographical indication or which are protected by a patent or a supplementary protection certificate, by a copyright or related right or by a design right or a plant variety right and which have been manufactured with the consent of the right-holder but are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) without the latter's consent.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

en l'absence du consentement du titulaire

Date index:2022-06-01 -

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