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Acronym
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Affaire en cours
Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Bref décerné en cours d'instance
Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
CJCE
CJUE
Cause pendante
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cour fédérale
Demande de brevet
Division de première instance
Instance devant la Cour
Instance en cours
Juridiction communautaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Procédure devant la Cour
Procédure en Cour
Procédure en cours d'instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale

Translation of "en cours d'instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affaire en cours [ instance en cours | affaire en instance | cause pendante ]

pending case [ ongoing matter | outstanding case | pending matter | ongoing case | outstanding matter ]
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]

proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]
Règles de procédure
Rules of Court | Citizenship and Immigration


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process
IATE - LAW
IATE - LAW


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation
IATE - LAW
IATE - LAW


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Tribunaux
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Courts


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 Cour de justice de l'Union européenne | BT2 institution de l'Union européenne | RT avis Cour de justice (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 Court of Justice of the European Union | BT2 EU institution | RT opinion of the Court of Justice (EU) [1011]


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list
IATE - LAW
IATE - LAW


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 membre de la Cour des comptes (UE) | RT avis Cour des comptes [1011] | budget de l'UE [1021] | contrôle
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 member of the Court of Auditors (EU) | RT budgetary control [2441] | EU budget [1021] | opinion of the Court of Auditors [1011]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 Cour de justice (UE) | NT1 membre de la Cour de justice (UE) | NT1 Tribunal (UE) | NT1 Tribunal de la fonc
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 Civil Service Tribunal | NT1 Court of Justice (EU) | NT1 General Court (EU) | NT1 member of the Court of Justice (EU) | RT EU law [1011]


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending
droit > propriété intellectuelle | normalisation
droit > propriété intellectuelle | normalisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.


Le président de la Cour de justice ou, le cas échéant, le président du Tribunal de première instance fixe d'un commun accord avec le président du Tribunal du brevet communautaire les modalités selon lesquelles des fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance prêtent leurs services au Tribunal du brevet communautaire pour permettre d'en assurer le fonctionnement.

The President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance shall, acting by common accord with the President of the Community Patent Court, determine the conditions under which officials and other servants attached to the Court of Justice shall render their services to the Community Patent Court to enable it to function.


Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première ...[+++]

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.


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La European Company Lawyers Association, partie intervenante en première instance, et l’Irlande, partie intervenante devant la Cour, ayant fait valoir que, par l’arrêt attaqué, le Tribunal a violé le droit de la propriété et la liberté professionnelle, il y a lieu de constater qu’Akzo et Akcros n’ont pas soulevé lesdits moyens en première instance.

The European Company Lawyers Association, intervener at first instance, and Ireland, intervener before the Court, have argued that by the judgment under appeal the General Court infringed the right to property and professional freedom. It must be observed that Akzo and Akcros did not raise those pleas at first instance.


73. estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles ne possèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour des comptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité de contact des présidents des instances de contrôle de l'Union européenne et de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la Cour sur la question de s ...[+++]

73. Considers it essential to examine how national audit institutions can play a more operational role in the process, bearing in mind that they are independent institutions and do not always possess sufficient expertise as regards EU legislation; invites the Court of Auditors to forward an evaluation (including VFM) of the results of the work of the Contact Committee of the Presidents of the SAIs of the European Union and the Court of Auditors as well as the Court's views as to whether the effects of enlargement could revitalise the role of this body;


77. estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles ne possèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour des comptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité de contact des présidents des instances de contrôle de l'Union européenne et de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la Cour sur la question de s ...[+++]

77. Considers it essential to examine how national audit institutions can play a more operational role in the process, bearing in mind that they are independent institutions and do not always possess sufficient expertise as regards EU legislation; invites the Court of Auditors to forward an evaluation (including VFM) of the results of the work of the Contact Committee of the Presidents of the SAIs of the European Union and the Court of Auditors as well as the Court's views as to whether the effects of enlargement could revitalise the role of this body;


sur la proposition de décision du Conseil concernant la modification des articles 51 et 54 du Statut de la Cour visant au transfert additionnel de recours directs de la Cour de Justice au Tribunal de première instance

on the draft Council decision amending the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Communities


Par lettre du 21 février 2003 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 245, paragraphe 2 du traité CE et à l'article 160, paragraphe 2 du traité CEEA, sur la proposition de décision du Conseil concernant la modification des articles 51 et 54 du Statut de la Cour visant au transfert additionnel de recours directs de la Cour de Justice au Tribunal de première instance (6283/2003 – 2003/0805(CNS)).

By letter of 21 February 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 245(2) of the EC Treaty and Article 160(2) of the EAEC Treaty, on the draft Council decision amending the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Communities (6283/2003 – C5‑0057/2003 – 2003/0805(CNS))


1. Lorsque le Tribunal de première instance fut créé en 1987, la Cour de justice connaissait une situation très difficile d'engorgement de rôle.

1. When the Court of First Instance was established in 1987, the Court of Justice was experiencing severe difficulties caused by the expansion of its role.




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en cours d'instance

Date index:2021-09-24 -

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