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Effet de l'hypothèque maritime préférentielle
Hypothèque maritime avec droit d'être préféré
Hypothèque maritime avec droit de préférence
Hypothèque maritime préférentielle

Translation of "effet de l'hypothèque maritime préférentielle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
effet de l'hypothèque maritime préférentielle

preferred ship mortgage effect
Droit des transports
Transportation Law


hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]

preferred ship mortgage
Droit des transports
Transportation Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je conclus qu'il faut absolument et très rapidement qu'on fasse la lumière sur l'article 241 et ses conséquences, parce que cela a pour effet d'hypothéquer le travail qui pourrait se faire pour débloquer davantage le développement de la construction navale et du transport maritime au Canada.

I will conclude by saying that we must—and quickly so—get all the facts on clause 241 and the consequences of it, because in the interim the effect is to mortgage what might be done to further advance the cause of shipping and shipbuilding in Canada.




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effet de l'hypothèque maritime préférentielle

Date index:2022-10-30 -

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