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Acceptation
Acceptation d'un effet
Banque d'acceptation
Banque d'effets étrangers
Banque d'escompte
Effet accepté
Effet de l'acceptation d'un estoppel
Seuil d'effets acceptables

Translation of "effet de l'acceptation d'un estoppel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
effet de l'acceptation d'un estoppel

effect of acquiescence as estoppel
Droit de la preuve
Law of Evidence


acceptation d'un effet | acceptation

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
finance > crédit
finance > crédit


banque d'acceptation | banque d'effets étrangers | banque d'escompte

acceptance house
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


acceptations et engagements par endos d'effets réescomptés

acceptances and endorsements
IATE - Business organisation | Accounting
IATE - Business organisation | Accounting


acceptation d'un effet

acceptance of a bill
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE




seuil d'effets acceptables

acceptable effect
Pollution de l'air
Air Pollution


acceptation vénale d'une récompense pour le recouvrement d'effets

corruptly taking reward for recovery of goods
Infractions et crimes
Offences and crimes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les entreprises privées hésitent, en effet, à accepter des documents «étrangers» comme preuve de l’identité car, à la différence des passeports, le format de ces documents n’est pas harmonisé au niveau de l’Union.

Private companies feel uneasy accepting 'foreign' documents as proof of identity since the format of such documents, unlike passports, is not harmonised at EU level.


Le volet «acceptation de tous les produits» est quant à lui essentiellement une pratique de vente liée qui a pour effet de lier l'acceptation de cartes à faible coût à celle de cartes à coût élevé.

The ‘Honour all Products’ element is essentially a tying practice that has the effect of tying acceptance of low fee cards to the acceptance of high fee cards.


prendre les dispositions nécessaires pour accepter les prélèvements et pour les accepter avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.

make any necessary preparations to accept direct debits and accept them with effect from the date specified in the authorisation.


Il est en effet difficilement acceptable que les pays bénéficiaires de ces montants ne soient pas en mesure de pouvoir en disposer.

Indeed, it is hard to accept that the countries being given these funds are unable to use them.


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Ce n'est pas la première fois que je rejoins l'avis de M. Mulder. J'ai écouté aujourd'hui son intervention et je pense que nous sommes également d'accord sur cette question car l'une des solutions possibles pourrait être, en effet, d'accepter un certain seuil de contaminations OGM accidentelles, à condition que ces dernières aient été évaluées favorablement par l'autorité européenne de sécurité alimentaire et autorisées par un pays tiers, conformément aux principes Codex et en mettant en place une politique d'étiquetage claire.

This is not the first time I have agreed with Mr Mulder, and on this occasion I listened to him and I think we also agree on this issue, for a possible solution could be to accept accidental GM contaminations up to a certain threshold, provided these have been positively assessed by the EFSA and authorised by a third country, in accordance with Codex principles and operating a clear labelling policy.


L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.


En effet, en acceptant cette demande des mollahs, nous leur avons donné une raison supplémentaire d’infliger la peine de mort aux partisans du mouvement de la résistance.

Indeed, by agreeing to this demand from the mullahs, we have given them a further reason to impose the death penalty on supporters of the resistance movement.


"La sécurité avant tout", telle semble avoir été la devise de mes collègues. Sur les 79 amendements, 24 ont en effet été acceptés immédiatement et tous concernaient la sécurité.

Safety first’ appeared to be the motto of my fellow MEPs, because 24 of the 79 amendments were adopted immediately and these all concerned safety.


Il n’est en effet pas acceptable, ni sérieux, dix mois après la fin du conflit, que nous n’ayons pas encore d’estimations fiables des besoins de la région.

It is unacceptable and irresponsible that, ten months after the end of the conflict, we still do not have any reliable estimates of the region’s needs.


Selon le type d’acte concerné, la Cour de justice a accepté, soit un effet direct complet (c’est-à-dire un effet direct horizontal et un effet direct vertical), soit un effet direct partiel (limité à l’effet direct vertical).

According to the type of act concerned, the Court of Justice has accepted either a full direct effect (i.e. a horizontal direct effect and a vertical direct effect) or a partial direct effect (confined to the vertical direct effect).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

effet de l'acceptation d'un estoppel

Date index:2024-03-08 -

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