Le 10 novembre 1999 la Commission a présenté une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions proposant les prochaines étapes de la politique en matière de spectre radioélectrique basée sur les résultats de la consultation publique organisée sur le livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le cont
exte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de
la recherche et du développement. Cette communication a
...[+++] été accueillie favorablement par le Parlement européen dans sa résolution du 18 mai 2000. La Communication insistait sur l'opportunité d'une harmonisation plus poussée, dans une certaine mesure, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et applications paneuropéens, et sur la nécessité de veiller à ce que les États membres mettent en œuvre de manière contraignante les décisions élaborées dans le cadre de la Conférence européenne des administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) .On 10 November 1999 the Commission presented a communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions proposing the next steps in radio spectrum policy on the basis of the results of the public consultation on the Green Paper on radio spectrum policy in the
context of European Community policies such as telecommunications, broadcasting, transport and RD. This Communication, which was welcomed by the European Parliament in a Resolution of 18 May 2000 , emphasised that a certain degree of further harmonisation of Community policy on the radio spectrum was desirable, in part
...[+++]icular for pan-European services and applications, and that it was necessary to ensure that Member States transposed in a binding way the decisions of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT).
