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Administrateur
Administrateur de succession
Administrateur du bien d'autrui
Administratrice de succession
Administratrice du bien d'autrui
Avoir un privilège sur les biens d'autrui
Bien d'autrui
Détruire le bien d'autrui
Exécuteur testamentaire
Exécutrice testamentaire
Fiduciaire
Liquidateur
Liquidateur de la succession
Liquidateur de succession
Liquidateur successoral
Liquidatrice
Liquidatrice de la succession
Liquidatrice de succession
Liquidatrice successorale
Prise de possession du bien d'autrui
Propriété d'autrui
Reconnaissance de biens pour autrui

Translation of "détruire le bien d'autrui " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détruire le bien d'autrui

destroy property
Infractions et crimes | Droit des biens et de la propriété (common law)
Offences and crimes | Property Law (common law)


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessi ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, tr ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F91


bien d'autrui | propriété d'autrui

another's property
IATE - LAW
IATE - LAW


administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui

fiduciary
droit > droit civil | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > droit civil | appellation de personne > appellation d'emploi


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee
droit > droit civil | appellation de personne
droit > droit civil | appellation de personne


reconnaissance de biens pour autrui

bill of adventure
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law)
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law)


prise de possession du bien d'autrui

naam
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


avoir un privilège sur les biens d'autrui

to have a lien on
IATE - LAW
IATE - LAW


administrateur du bien d'autrui | administrateur

fiduciary
droit | appellation de personne
droit | appellation de personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il institue un système uniforme au sein de l’Union européenne (UE) visant à contrôler les exportations, les transferts, le transit et le courtage (le travail d’intermédiaires qui achètent et vendent des biens pour le compte d’autrui) de biens à double usage*.

It sets out a uniform European Union (EU) system to control the export, transfer, transit and brokering (the work of intermediaries who buy and sell on behalf of others) of dual-use items*.


qu’il constitue un risque direct pour celui qui consomme ou qu’il compromet la vie, la santé ou le bien-être d’autrui; et/ou

constitutes a direct hazard to the user or endangers the lives, health or welfare of others; and/or


Par exemple, quand une personne menace d’endommager ou de détruire un bien ou de le rendre inopérant, il s’agit d’une menace contre un bien.

Threats to property can involve threats to damage or destroy the property or to somehow render it inoperative.


Ce matin, le président et les témoins ont fait allusion à un point de vue selon lequel le projet de loi C-6 permettrait à Santé Canada de saisir des biens sans mandat ni supervision des tribunaux, de détruire des biens et de prendre le contrôle d'entreprises sans la supervision des tribunaux, ou encore d'imposer des pénalités susceptibles de provoquer la fermeture de nombreux distributeurs, détaillants et fabricants.

A viewpoint has been alluded to by the chair and the witnesses this morning that Bill C-6 would allow Health Canada to seize property without warrants, seize private property without court supervision, destroy private property without court supervision, take control of businesses without court supervision, and impose penalties that could shut down many distributers, retailers and manufacturers.


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Il institue un système uniforme au sein de l’Union européenne (UE) visant à contrôler les exportations, les transferts, le transit et le courtage (le travail d’intermédiaires qui achètent et vendent des biens pour le compte d’autrui) de biens à double usage*.

It sets out a uniform European Union (EU) system to control the export, transfer, transit and brokering (the work of intermediaries who buy and sell on behalf of others) of dual-use items*.


Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les s ...[+++]

The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.


7) «détenteur»: la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour compte d'autrui.

‘holder’ means the person physically holding the cultural object for third parties.


Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-27 permet à l'ACIA de saisir et de détruire des biens sans rendre compte de ses actions et sans verser d'indemnité à ceux qu'elle pourrait traiter injustement.

As it stands, Bill C-27 permits the CFIA to seize or destroy property without accountability for its actions or compensation for those who have been unfairly treated.


Elles souhaitaient savoir pourquoi les gens qui voulaient manifester avaient besoin de commettre des actes violents et de détruire des biens juste pour exprimer un certain point de vue.

They wanted to know why people who wished to demonstrate needed to commit violent acts and destroy property just to express a certain view.


Il peut vraiment détruire le bien-être économique des contribuables.

It really can destroy people's economic well-being.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

détruire le bien d'autrui

Date index:2023-01-13 -

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