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Titulaire d'un droit d'auteur
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Translation of "détournement du droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détournement du droit d'auteur

diversion of copyright
Droits d'auteur
Copyright


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
droit > propriété intellectuelle
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acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

clearance of rights | copyright clearance
IATE - Civil law | Information and information processing | Research and intellectual property
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Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

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IATE - Research and intellectual property
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piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy
IATE - Criminal law | Research and intellectual property
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droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | BT1 propriété intellectuelle | NT1 droit de suite | RT droit à l'image [1236] | droit de l'information [3231] | édition en libre accès [3226] | exception c
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6416 research and intellectual property | BT1 intellectual property | NT1 artist's resale right | RT audiovisual piracy [3226] | computer piracy [3236] | cultural exception [2831] | data protection [32


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
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Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

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Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Droits d'auteur
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De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
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société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

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droit > propriété intellectuelle
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est nécessaire de renforcer les obligations de publicité applicables à toutes les entités juridiques à responsabilité limitée, afin: a) de préserver l'équité des conditions de concurrence [24]; et b) d'empêcher le détournement du droit des sociétés à des fins de fraude, de terrorisme et d'autres activités criminelles [25].

Increased disclosure requirements for all legal entities with limited liability, are a need which stems from the necessity a) to preserve fair competition [24] and b) to prevent company law from being abused for fraud, terrorism or other criminal activity [25].


Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur d ...[+++]

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related right ...[+++]


– vu les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 27 novembre 2008 concernant les abus et détournements du droit à la libre circulation des personnes,

– having regard to the conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 27 November 2008 on ‘Free movement of persons: abuses and misuses of the right to free movement’,


– vu les conclusions du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 27 novembre 2008 concernant les abus et détournements du droit à la libre circulation des personnes,

– having regard to the conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 27 November 2008 on ‘Free movement of persons: abuses and misuses of the right to free movement’,


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Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d’auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

The dissemination of content which is protected by copyright and related rights, including books, audiovisual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.


Aussi, je reste persuadée qu’il est possible de responsabiliser les acteurs de l’internet, et particulièrement ceux qui détournent les droits d’auteur, sans compromettre le respect des droits fondamentaux et des libertés civiles.

Therefore, I remain convinced that it is possible to make Internet users, especially those who hijack copyright, liable without comprising respect for fundamental rights and civil liberties.


— vu les conclusions du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 27 novembre 2008 concernant les abus et détournements du droit à la libre circulation des personnes,

– having regard to the Conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 27. November 2008 on "Free movement of persons: abuses and misuses of the right to free movement",


Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la ...[+++]

Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.


. considérant que la diffusion à une grande échelle de la corruption dans un certain secteur de la réglementation des phénomènes sociaux, politiques ou économiques est souvent l'indicateur de la nécessité de réforme des textes, permettant ainsi de corriger les éléments qui permettent ou incitent indirectement au détournement du droit,

D. whereas the widespread diffusion of corruption in a specific area of the law governing social, political or economic affairs is often a sign of the need for law reform, so that those aspects which indirectly allow or encourage abuse of the law can be corrected,


[56] Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, JOCE L 248, O6.10.1993 ; Rapport de la Commission européenne sur l'application de la Directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des dro ...[+++]

[56] Council Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission, OJ L 248, 6.10.1993; Report from the Commission Report from the European Commission on the application of Council Directive 93/83/EEC on the coordination of certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission (COM (2002) 430 final, 27.7.2002; Directive 9 ...[+++]




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détournement du droit d'auteur

Date index:2021-12-18 -

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