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Titulaire d'un droit d'auteur
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Translation of "détentrice du droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


tenteur de droits [ détentrice de droits ]

rights holder
Droits et libertés
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acquisition des droits d'auteur | acquittement des droits d'auteur

clearance of rights | copyright clearance
IATE - Civil law | Information and information processing | Research and intellectual property
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Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
IATE - Research and intellectual property
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piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy
IATE - Criminal law | Research and intellectual property
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droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6416 recherche et propriété intellectuelle | BT1 propriété intellectuelle | NT1 droit de suite | RT droit à l'image [1236] | droit de l'information [3231] | édition en libre accès [3226] | exception c
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De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

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Titres de documents et d'œuvres | Droits d'auteur
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fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

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droit > propriété intellectuelle
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société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

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droit > propriété intellectuelle
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Le titre VI du présent règlement s’applique également aux contreparties centrales et aux personnes détentrices de droits de propriété sur des indices de référence.

4. Title VI of this Regulation also applies to CCPs and persons with proprietary rights to benchmarks.


Lorsqu’une personne détentrice de droits de propriété sur un nouvel indice de référence détient déjà un indice de référence, cette personne établit que, comparativement à cet éventuel indice existant, le nouvel indice remplit les critères cumulatifs suivants:

Where a person with proprietary rights to a new benchmark owns an existing benchmark, that person shall establish that compared to any such existing benchmark the new benchmark meets the following cumulative criteria:


de la part de personnes détentrices de droits de propriété sur des indices de référence établies dans ce pays tiers.

from persons with proprietary rights to benchmarks established in that third country.


Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur d ...[+++]

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related right ...[+++]


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Cela refléterait les témoignages recueillis par le comité selon lesquels des discussions doivent se tenir avec les premières nations, détentrices des droits issus des traités, et non pas avec leurs organisations politiques.

This would respond to committee testimony where witnesses stated that discussions must occur with first nations as the treaty rights holders, and not their political organizations.


Ils affirment que leurs droits sont éclipsés par la grande protection des verrous numériques et que les dispositions de contournement bancales comprises dans le projet de loi C-11 permettent aux entreprises détentrices de droits d’auteur d'exercer un contrôle absolu sur la façon dont les Canadiens interagissent avec les médias et la technologie.

Here are some of their concerns. They say that their rights are trumped by an all-encompassing protection for digital locks and that the empty circumvention provisions included in Bill C-11 give too much power to corporate copyright owners to exercise absolute control over Canadians' interaction with media and technology.


Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d’auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

The dissemination of content which is protected by copyright and related rights, including books, audiovisual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.


Jusqu'à présent, le gouvernement fédéral n'a pas occupé ce terrain, et vous pouvez donc vous demander si les Premières nations sont détentrices du droit inhérent de s'occuper de cette question.

The federal government hasn't occupied that field to date, so you can ask yourself whether that means there's an inherent right resting in first nations to deal with that issue.


Chaque association représentera une catégorie donnée de titulaires de droits (auteurs, producteurs de films, artistes-interprètes ou exécutants, etc.). Un câblodistributeur ne peut retransmettre un programme que lorsque toutes les associations parapluies concernées ont donné leur autorisation.

Each association will represent a given category of rightholders (such as authors, film producers, performers etc.) A cable operator can only retransmit a programme after all the relevant umbrella associations have given their consent.


Les 10 sociétés de courses détentrices des droits de propriété intellectuelle sur les courses qu'elles organisent auraient violé l'article 86 CEE en refusant de transmettre à Ladbroke en Belgique les images, le son et les commentaires télévisés des courses françaises. Or, les courses françaises constituent le support d'une partie importante des paris à la cote que Ladbroke offre aux parieurs belges. Par contre les 10 sociétés de courses françaises fournissent ces images, ce son et ces commentaires aux agences françaises du PMU ainsi q ...[+++]

The French sociétés de courses do supply sound, pictures and commentary to PMU's own betting shops in France, and through PMI to DSV, which transmits this coverage to German bookmakers.




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détentrice du droit d'auteur

Date index:2022-06-19 -

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