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Détenteur contre valeur de bonne foi
Détenteur d'obligations de bonne foi
Détenteur de bonne foi
Détenteur régulier
Détentrice d'obligations de bonne foi
Détentrice régulière
Fiducie en faveur des détenteurs d'obligations
Fiducie en faveur des détenteurs de débentures
Porteur de bonne foi
Porteuse de bonne foi

Translation of "détenteur d'obligations de bonne foi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détenteur d'obligations de bonne foi [ détentrice d'obligations de bonne foi ]

bona fide holder of a bond
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi

bona fide holder
IATE - LAW
IATE - LAW


Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière

holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value
appellation de personne | finance
appellation de personne | finance


porteur de bonne foi | détenteur régulier

holder in due course | due-course holder
droit
droit


détenteur contre valeur de bonne foi

bona fide holder for value
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


détenteur régulier | détenteur régulier, détentrice régulière | porteur de bonne foi

holder in due course
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie en faveur des détenteurs de débentures | fiducie en faveur des détenteurs d'obligations

debentureholders' trust
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres peuvent ne pas appliquer les articles 146 et 147 en ce qui concerne les détenteurs d'obligations et autres titres convertibles en actions si, au moment où les dispositions visées à l'article 26, paragraphe 1 ou 2, de la directive 82/891/CEE sont entrées en vigueur, les conditions d'émission avaient fixé préalablement la position de ces détenteurs en cas de scission.

Member States need not apply Articles 146 and 147 as regards the holders of convertible debentures and other securities convertible into shares if, at the time when the provisions referred to in Article 26(1) or (2) of Directive 82/891/EEC came into force, the position of those holders in the event of a division had previously been determined by the conditions of issue.


74. déplore que la charge n'ait pas été partagée entre tous ceux qui ont agi de manière irresponsable et que la protection des détenteurs d'obligations ait été perçue comme une nécessité dans l'Union par souci de la stabilité financière; demande au Conseil d'activer le cadre convenu pour le traitement des actifs hérités du passé, afin de rompre le cercle vicieux liant les États et les banques et d'alléger le fardeau de la dette publique en Irlande, en Grèce, au Portugal et à Chypre; demande instamment à l'Eurogroupe de tenir son engagement d'examiner la situation du secteur financier irlandais afin d'améliorer la viabilité à long terme ...[+++]

74. Regrets that the burden has not been shared among all who acted irresponsibly and that the protection of bondholders was seen as an EU necessity in the interests of financial stability; asks the Council to activate the framework it decided on the treatment of legacy assets so as to breakdown the vicious circle between sovereigns and the banks and alleviate the public debt burden in Ireland, Greece, Portugal and Cyprus; urges the Eurogroup to deliver on its commitment to examine the situation of the Irish financial sector with a view to further improving the sustainability of the adjustment in Ireland, and, having regard to all of the above, urges the Eurogroup to make good on the commitment to Ireland to deal with this bank debt burde ...[+++]


22. est d'avis que seules les obligations émises en commun qui assurent un rang supérieur strict aux détenteurs de ces obligations devraient être envisagées, afin de protéger les contribuables de l'Union;

22. Believes that only commonly issued bonds, ensuring strict seniority status to bond holders, should be considered, in order to protect the EU taxpayers;


Un exercice actif par les citoyens européens de leurs droits et obligations, une bonne information et la capacité d’interpréter de manière critique le volume d’informations fournies est une nécessité qui devrait peser sur chaque mesure adoptée à l’avenir non seulement par les institutions européennes mais aussi par chaque État membre.

Active exercise of rights and obligations by European citizens, and their being informed and capable of understanding and criticising the provision of information is a necessity which should bear on every measure to be adopted in the future both by European institutions and by each Member State.


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17. invite le Conseil à abandonner son projet d'une "modification limitée du traité nécessaire à la mise en place du mécanisme européen de stabilité", car dans sa conception actuelle, ce mécanisme ne servirait qu'à sauver les banques pour la deuxième fois, alors qu'en échange, une campagne d'austérité autodestructrice est lancée contre les vestiges de l'État-providence, les revenus et les niveaux de vie des gens ordinaires pour rembourser ces dettes; réclame une solution à l'échelle de l'Union européenne qui oblige les banques à reconnaître leurs pert ...[+++]

17. Calls on the Council to abandon its project of a ‘limited treaty change to set up the European Stability Mechanism’, as in its current conception the ESM would only serve to bail out the banks for the second time, while in return a self-defeating austerity drive is launched against the remnants of the welfare state, the incomes and living standards of ordinary people to pay back these debts; calls for an EU-wide solution that forces banks to recognise their losses and bondholders to recapitalise them if necessary, raising additional capital, first from the market and then by converting bondholders’ ...[+++]


Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rappo ...[+++]

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.


Cocher le type IM pour les transferts d’un pays tiers vers un État membre (importation dans la Communauté), en gardant à l’esprit que la demande doit comprendre des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l’autorité compétente de ce pays tiers et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé lorsqu’un transfert ne peut ou ne doit pas être mené à bien.

tick type IM for shipments from a third country to a Member State (= import into the Community), bearing in mind, that the application must include evidence that the consignee has made an arrangement with the holder established in the third country, and which has been accepted by the competent authority of that third country, obliging that holder to take back the radioactive waste or spent fuel where a shipment cannot or may not be completed.


Dans le nouveau régime établi par la convention COTIF 1999, qui n'oblige plus les détenteurs de wagons et d’autres véhicules à faire immatriculer leur véhicule auprès d'une entreprise ferroviaire, un système obligatoire de certification pour les détenteurs de véhicules ferroviaires, qu'il s'agisse de wagons ou d'autre types de véhicules, offrirait plus de garanties et renforcerait la confiance entre entreprises ferroviaires et détenteurs de wagons.

Under the new system set up under the 1999 COTIF Convention, which no longer obliges keepers of wagons and other vehicles to register their vehicle with a railway undertaking, a mandatory certification system for keepers of railway vehicles, whether wagons or other types of vehicle, would offer more guarantees and strengthen trust between railway undertakings and wagon keepers.


La demande comprend des éléments attestant que le destinataire établi dans un pays tiers a conclu avec le détenteur établi dans un pays tiers un arrangement qui a été accepté par les autorités compétentes dudit pays tiers, et qui oblige le détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible usé lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien conformément à la présente directive, tel qu'indiqué au paragraphe 5.

The application shall include evidence that the consignee established in the third country has made an arrangement with the holder established in the third country, and accepted by the competent authorities of that third country, obliging that holder to take back radioactive waste or the spent fuel where a shipment cannot be completed in accordance with this Directive, as provided for in paragraph 5 of this Article.


La demande comprend des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans un pays tiers un arrangement, et qui a été accepté par les autorités compétentes de ce pays tiers, et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible usé lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien conformément à la présente directive, tel qu'indiqué au paragraphe 5 du présent article.

The application shall include evidence that the consignee has made an arrangement with the holder established in the third country, and which has been accepted by the competent authorities of that third country, obliging that holder to take back the radioactive waste or the spent fuel where a shipment cannot be completed in accordance with this Directive, as provided for in paragraph 5 of this Article.




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détenteur d'obligations de bonne foi

Date index:2023-04-27 -

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