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Avocat commis
Avocat commis d'office
Avocat d'office
Avocat désigné
Avocat désigné pour assister l'intéressé
Avocat à titre gracieux
Conseil commis d'office
Désignation d'office d'un avocat
Mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête
Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête

Translation of "désignation d'office d'un avocat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Canadian Transportation Agency Designated Provisions Regulations
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Législation et réglementation (Transports)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Statutes and Regulations (Transportation)


désignation d'office d'un avocat

appoint a lawyer of its own motion
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]
Organisation de la profession (Droit) | Tribunaux
Legal Profession: Organization | Courts


avocat à titre gracieux | avocat commis d'office

legal aid lawyer
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat désigné pour assister l'intéressé

lawyer appointed to act for the person concerned
IATE - LAW
IATE - LAW


mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

counsel provided for inquiry
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si elle est acceptée, le droit à l’aide juridictionnelle provisoire cesse lorsque l’aide juridictionnelle prend effet et, le cas échéant, lorsque prend effet la désignation de l’avocat intervenant au titre de cette aide.

If the application for legal aid is granted, the right to provisional legal aid ceases when the legal aid has taken effect and, if applicable, the appointment of the legal aid lawyer has taken effect.


Ces personnes devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire effective dès leur privation de liberté dans l’État membre d’exécution, et ce au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait traité la demande d’aide juridictionnelle et statué sur l'admissibilité et, s'il y a lieu, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle.

Such persons should have the right to effective provisional legal aid from the time of deprivation of liberty in the executing Member State, and at least until the competent authority has treated the application for legal aid and determined the eligibility and, if applicable, the appointment of the legal aid lawyer has taken effect.


7. Lorsque l'enfant doit être assisté d'un avocat conformément au présent article, mais qu'aucun avocat n'est présent, les autorités compétentes reportent l'interrogatoire de l'enfant ou toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves prévue au paragraphe 4, point c), pendant un délai raisonnable, de manière à permettre l'arrivée de l'avocat ou, si l'enfant n'a pas désigné d'avocat, à organiser la désignation d'un avocat pour l'enfant.

7. Where the child is to be assisted by a lawyer in accordance with this Article but no lawyer is present, the competent authorities shall postpone the questioning of the child, or other investigative or evidence-gathering acts provided for in point (c) of paragraph 4, for a reasonable period of time in order to allow for the arrival of the lawyer or, where the child has not nominated a lawyer, to arrange a lawyer for the child.


82.18 (1) L’appelant ou l’intimé présente une requête visant la désignation d’un avocat en vertu de l’article 684 du Code en produisant l’original et deux copies de l’avis de présentation de la requête visant la désignation d’un avocat (formule 82H) de même que l’affidavit de l’une ou l’autre des parties, selon le cas (formule 82I).

82.18 (1) An application by an appellant or a respondent for the assignment of counsel under section 684 of the Code shall be made by filing the original and two copies of a Notice of Motion for Assignment of Counsel in Form 82H, together with an affidavit of the appellant or respondent in Form 82I.


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RÈGLE 20 (1) La partie qui n’est pas représentée par un avocat inscrit au dossier peut demander au juge en chef d’approuver la désignation d’un avocat par le directeur du service d’avocats de la défense.

RULE 20 (1) A party who is not represented by counsel of record may apply to the Chief Justice for approval of the appointment by the Director of Defence Counsel Services of counsel to represent the party.


b) l’avocat de l’accusé, le cas échéant, ou tout autre avocat désigné par l’avocat de l’accusé aux fins de l’audience;

(b) the accused’s legal counsel, if any, or other legal counsel designated by the accused’s legal counsel for the purpose of that hearing; and


(7) Sauf ordonnance contraire du juge qui préside la conférence ou d’un juge du tribunal, l’accusé représenté par un avocat qui a rédigé une Désignation d’un avocat selon la formule 18 n’est pas tenu de participer à la conférence.

(7) Unless otherwise ordered by the pre-trial conference judge or a judge of the court an accused who is represented by counsel who has completed a Designation of Counsel in Form 18 is not required to attend the pre-trial conference.


À la suite de son arrestation par la police espagnole, M. Melloni s’est opposé à sa remise aux autorités italiennes, faisant valoir, en premier lieu, que, lors de la phase de l’appel, il avait désigné un autre avocat et révoqué les deux précédents, en dépit de quoi les notifications avaient continué d’être adressées à ces derniers.

Following his arrest by Spanish police, Mr Melloni opposed his surrender to the Italian authorities, claiming, first, that at the appeal stage he had appointed another lawyer, revoking the appointment of the two previous lawyers, despite which notice was still being given to them.


DE LA PRÉSIDENCE DE LA COUR, DE LA CONSTITUTION DES CHAMBRES ET DE LA DÉSIGNATION DU PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL

PRESIDENCY OF THE COURT, CONSTITUTION OF THE CHAMBERS AND DESIGNATION OF THE FIRST ADVOCATE GENERAL


Désignation du premier avocat général

Designation of the First Advocate General




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désignation d'office d'un avocat

Date index:2022-12-27 -

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