Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Caution préalable
Dépôt préalable
Dépôt préalable exigé à l'importation
Dépôt préalable à l'importation

Translation of "dépôt préalable à l'importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable

advance deposit | import deposit
commerce
commerce


dépôt préalable à l'importation

prior import deposit
Commerce extérieur
Foreign Trade


dépôt préalable à l'importation

import deposit(s)
IATE -
IATE -


dépôt préalable exigé à l'importation

advance deposit for imports
IATE - International trade
IATE - International trade


dépôt préalable exigé à l'importation

advance deposit for imports
Techniques marchandes | Commerce extérieur
Merchandising Techniques | Foreign Trade


dépôt préalable

advance deposit
IATE - 0436
IATE - 0436


Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil

Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use
Réunions
Meetings


certificat de dépôt (dépôts à terme importants dont le taux d'intérêt est usuellement bonifié par la banque)

certificate of deposit
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décisi ...[+++]

A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, further developing pre-departure measures to facilitate integration will be increasingly important, partic ...[+++]


3. L’État membre de l’administrateur national peut exiger, comme condition préalable à l’ouverture d’un compte de dépôt de personne ou d’un compte de négociation que les titulaires de comptes potentiels soient immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre de l’administrateur national du compte.

3. The Member State of the national administrator may require as a condition for opening a person holding or trading account that prospective account holders are registered for value added tax (VAT) in the Member State of the national administrator of the account.


2. L’État membre de l’administrateur national peut exiger, comme condition préalable à l’ouverture d’un compte de dépôt de personne ou d’un compte de négociation, que les titulaires de comptes potentiels aient leur résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur national qui gère le compte ou qu’ils soient enregistrés dans cet État membre.

2. The Member State of the national administrator may require as a condition for opening a person holding or trading account that the prospective account holders have their permanent residence or registration in the Member State of the national administrator administering the account.


Ce mois-ci, la Commission a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui est une étape vers une union bancaire à part entière et une condition préalable à l'utilisation, par les États membres regroupés dans cette union, du système européen de garantie des dépôts proposé par la Commission (voir IP/15/6152).

As part of this month's package of infringement decisions the Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive – a step towards a fully-fledged Banking Union, and a pre-condition for the future use, by Member States within the Banking Union, of the European Deposit Insurance Scheme proposed by the Commission (see IP/15/6152).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En général, les opérateurs demandent aux clients d’effectuer un dépôt préalable sur un compte joueur, et ce, par:

Generally, operators require customers to deposit funds on player accounts before playing by using:


L’agrément préalable pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit est un dispositif prudentiel clé, visant à garantir que cette activité ne peut être exercée que par les opérateurs dotés d’une solide base économique, d’une organisation leur permettant d’assumer les risques spécifiques inhérents à la prise de dépôts et à l’octroi de crédits, ainsi que d’un personnel de direction qualifié.

Prior authorisation for taking up the business of credit institutions is a key prudential technique to ensure that only operators with a sound economic basis, an organisation capable of dealing with the specific risks inherent to deposit taking and credit provision, and suitable directors carry out those activities.


Avec le règlement (CE) no 76/2002 (3), la Commission a introduit la surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques originaires de pays tiers.

By Regulation (EC) No 76/2002 (3), the Commission introduced prior Community surveillance of imports of certain iron and steel products originating in third countries.


Il confirme l'engagement pris par les membres lors du Tokyo Round de donner la préférence aux mesures fondées sur les prix, comme les surtaxes à l'importation et les dépôts à l'importation, plutôt qu'aux restrictions quantitatives prises à des fins de balance des paiements.

It confirms the commitment made by the members at the Tokyo Round to give preference to price-based measures, such as import surcharges and import deposits, rather than quantitative restrictions applied for balance-of-payments purposes.


Il confirme l'engagement pris par les membres lors du Tokyo Round de donner la préférence aux mesures fondées sur les prix, comme les surtaxes à l'importation et les dépôts à l'importation, plutôt qu'aux restrictions quantitatives prises à des fins de balance des paiements.

It confirms the commitment made by the members at the Tokyo Round to give preference to price-based measures, such as import surcharges and import deposits, rather than quantitative restrictions applied for balance-of-payments purposes.


1. L'exportation de substances classifiées figurant au tableau I de l'annexe doit faire l'objet du dépôt préalable d'un dossier auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel les formalités douanières d'exportation doivent être accomplies.

1. Full particulars relating to exports of scheduled substances listed in Table I of the Annex must be supplied in advance to the competent authorities of the Member State in which the customs export formalities are to be completed.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

dépôt préalable à l'importation

Date index:2021-09-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)