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Caution préalable
Dépôt préalable
Dépôt préalable exigé à l'importation
Dépôt préalable à l'importation

Translation of "dépôt préalable exigé à l'importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt préalable exigé à l'importation

advance deposit for imports
Techniques marchandes | Commerce extérieur
Merchandising Techniques | Foreign Trade


dépôt préalable exigé à l'importation

advance deposit for imports
IATE - International trade
IATE - International trade


dépôt préalable à l'importation

import deposit(s)
IATE -
IATE -


dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable

advance deposit | import deposit
commerce
commerce


dépôt préalable à l'importation

prior import deposit
Commerce extérieur
Foreign Trade


Hanneton européen - Déréglementation et abrogation des exigences à l'importation

European Chafer - Deregulation and Withdrawal of Import Requirements
Agriculture - Généralités | Titres de monographies | Industrie de l'alimentation
Agriculture - General | Titles of Monographs | Food Industries


certificat de dépôt (dépôts à terme importants dont le taux d'intérêt est usuellement bonifié par la banque)

certificate of deposit
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les licences d’importation sont des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l’importation dans un pays, la présentation à l’autorité administrative compétente d’une demande ou d’autres documents.

Import licences are administrative procedures where an application or other documentation must be submitted to the relevant administrative authority before importing goods into a country.


2. L’État membre de l’administrateur national peut exiger, comme condition préalable à l’ouverture d’un compte de dépôt de personne ou d’un compte de négociation, que les titulaires de comptes potentiels aient leur résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur national qui gère le compte ou qu’ils soient enregistrés dans cet État membre.

2. The Member State of the national administrator may require as a condition for opening a person holding or trading account that the prospective account holders have their permanent residence or registration in the Member State of the national administrator administering the account.


3. L’État membre de l’administrateur national peut exiger, comme condition préalable à l’ouverture d’un compte de dépôt de personne ou d’un compte de négociation que les titulaires de comptes potentiels soient immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre de l’administrateur national du compte.

3. The Member State of the national administrator may require as a condition for opening a person holding or trading account that prospective account holders are registered for value added tax (VAT) in the Member State of the national administrator of the account.


Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées p ...[+++]

In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of t ...[+++]


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1. Les États membres peuvent exiger qu’une décision d’adopter une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise soit soumise à l’approbation préalable d’une juridiction, sous réserve que, en ce qui concerne une décision d’adopter une mesure de gestion de crise, conformément au droit national, la procédure relative au dépôt de la demande d’approbation et l’examen de celle-ci par ladite juridiction soient rapides.

1. Member States may require that a decision to take a crisis prevention measure or a crisis management measure is subject to ex-ante judicial approval, provided that in respect of a decision to take a crisis management measure, according to national law, the procedure relating to the application for approval and the court’s consideration are expeditious.


1. Les États membres peuvent exiger qu'une décision d'adopter une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise soit soumise à l'approbation préalable d'une juridiction, sous réserve que, en ce qui concerne une décision d'adopter une mesure de gestion de crise, conformément au droit national, la procédure relative au dépôt de la demande d'approbation et l'examen de celle-ci par ladite juridiction soient rapides.

1. Member States may require that a decision to take a crisis prevention measure or a crisis management measure is subject to ex -ante judicial approval, provided that in respect of a decision to take a crisis management measure, according to national law, the procedure relating to the application for approval and the court’s consideration are expeditious.


(14) Afin d'atteindre les objectifs du règlement (CE) n° 111/2005, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des dispositions déterminant les cas dans lesquels il n'est pas exigé d'agrément et fixer d'autres conditions régissant l'octroi des agréments, pour définir les conditions permettant d'exempter des contrôles certaines catégories d'opérateurs et les opérateurs concernés par l'exportation de petites quantités de substances classifiées relevant de la catégorie 3, pour établir les critères permettant de détermin ...[+++]

(14) In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to lay down provisions determining cases where a licence is not required and to set out further conditions for granting licences, to establish the conditions for exemptions from the controls of certain categories of operators and of operators engaged in the export of small quantities of scheduled substances listed in Category 3, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information ...[+++]


BR. considérant qu'un cadre européen unique de garantie des dépôts suppose que tous les systèmes de garantie des dépôts de l'Union satisfassent à des exigences uniformes communes strictes afin d'offrir la même protection et la même stabilité des systèmes de garantie des dépôts et d'assurer des conditions équitables; considérant qu'il s'agit là de conditions préalables à la création de la souplesse nécessaire pour tenir suffisamment compte des circonstances nationales spécifiques dans le secteur financier;

BR. whereas a single European deposit guarantee framework necessitates uniform, common, stringent requirements applicable to all deposit guarantee schemes in the Union in order to achieve the same protection and the same stability of deposit guarantee schemes and guarantee a level playing field; whereas only in this way can the preconditions for the requisite flexibility be created so as to take sufficient account of specific national circumstances in the financial sector;


BR. considérant qu'un cadre européen unique de garantie des dépôts suppose que tous les systèmes de garantie des dépôts de l'Union satisfassent à des exigences uniformes communes strictes afin d'offrir la même protection et la même stabilité des systèmes de garantie des dépôts et d'assurer des conditions équitables; considérant qu'il s'agit là de conditions préalables à la création de la souplesse nécessaire pour tenir suffisamment compte des circonstances nationales spécifiques dans le secteur financier;

BR. whereas a single European deposit guarantee framework necessitates uniform, common, stringent requirements applicable to all deposit guarantee schemes in the Union in order to achieve the same protection and the same stability of deposit guarantee schemes and guarantee a level playing field; whereas only in this way can the preconditions for the requisite flexibility be created so as to take sufficient account of specific national circumstances in the financial sector;


Je pense qu’il est très important que nous ne trahissions pas maintenant la confiance des pays candidats et, si l’on introduit maintenant de nouvelles conditions à l’adhésion des pays d’Europe centrale, Malte et Chypre, dans l’Union européenne, en exigeant, par exemple, au préalable une réforme de la politique agricole commune, si l’on exige cela, alors on pêche contre les pays candidats à l’adhésion, car cela tue, dans les pays candidats, la confiance en l’Union européenn ...[+++]

I think that what is important now is to ensure that we do not shatter the confidence vested in us by the accession countries. Anyone who now sets new accession conditions for the Central European countries, Malta and Cyprus – for example, by demanding reform of the European agricultural policy first of all – anyone who demands this is sinning against the accession countries, because it undermines their confidence in the European Union and its pledges.




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dépôt préalable exigé à l'importation

Date index:2021-08-01 -

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