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Approbation technique
Contrôle délégué et technique
DAT
Délégué à l'approbation de conception
Délégué à l'approbation technique
Déléguée à l'approbation de conception
Déléguée à l'approbation technique
Nominations de délégués à l'approbation de conception

Translation of "délégué à l'approbation technique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]

design approval representative
Aérotechnique et maintenance
Aeronautical Engineering and Maintenance


approbation technique

technical sanction
IATE - Building and public works
IATE - Building and public works


Nominations de délégués à l'approbation de conception

Engineering Design Approval Appointments
Titres de monographies | Aérotechnique et maintenance | Transport aérien
Titles of Monographs | Aeronautical Engineering and Maintenance | Air Transport


Manuel de délégation pour les ingénieurs désignés et les délégués à l'approbation de conception

Delegations Handbook for Designated Engineers and Design Approval Representatives
Opérations de la gestion (Généralités) | Titres de monographies
Management Operations (General) | Titles of Monographs


contrôle délégué et technique

resident and technical supervision
IATE - European construction
IATE - European construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque l'AEAPP prépare et élabore des normes techniques de réglementation pour adapter des actes délégués aux évolutions techniques qui ont lieu sur les marchés financiers, la Commission devrait veiller à une transmission simultanée, en temps utile et appropriée, au Parlement européen et au Conseil, des informations sur la portée de ces projets de normes techniques de réglementation.

When EIOPA is preparing and drafting regulatory technical standards to adjust delegated acts to technical developments on financial markets, the Commission should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of information on the scope of those draft regulatory technical standards to the European Parliament and to the Council.


Lorsque l'AEAPP prépare et élabore des normes techniques de réglementation pour adapter des actes délégués aux évolutions techniques qui ont lieu sur les marchés financiers, la Commission devrait veiller à une transmission simultanée, en temps utile et appropriée, au Parlement européen et au Conseil, des informations sur la portée de ces projets de normes techniques de réglementation.

When EIOPA is preparing and drafting regulatory technical standards to adjust delegated acts to technical developments on financial markets, the Commission should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of information on the scope of those draft regulatory technical standards to the European Parliament and to the Council.


Étant donné que les États membres ont adopté des législations mettant en œuvre la directive 2003/6/CE et que les actes délégués, les normes techniques de réglementation et les normes techniques d’exécution prévus dans le présent règlement devraient être adoptés avant que le cadre à établir ne puisse être utilement appliqué, il est nécessaire de différer l’application des dispositions de fond du présent règlement pendant un laps de ...[+++]

Since Member States have adopted legislation implementing Directive 2003/6/EC, and since the delegated acts, regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in this Regulation should be adopted before the framework to be introduced can be usefully applied, it is necessary to defer the application of the substantive provisions of this Regulation for a sufficient period of time.


Étant donné que les États membres ont adopté des législations mettant en œuvre la directive 2003/6/CE et que les actes délégués, les normes techniques de réglementation et les normes techniques d’exécution prévus dans le présent règlement devraient être adoptés avant que le cadre à établir ne puisse être utilement appliqué, il est nécessaire de différer l’application des dispositions de fond du présent règlement pendant un laps de ...[+++]

Since Member States have adopted legislation implementing Directive 2003/6/EC, and since the delegated acts, regulatory technical standards and implementing technical standards provided for in this Regulation should be adopted before the framework to be introduced can be usefully applied, it is necessary to defer the application of the substantive provisions of this Regulation for a sufficient period of time.


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En vertu de l’article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine peut déléguer l’approbation d’un prospectus à l’autorité compétente d’un autre État membre, avec l’accord de cette dernière.

Under Article 13(5) of Directive 2003/71/EC, the competent authority of the home Member State may transfer the approval of a prospectus to the competent authority of another Member State, subject to the agreement of that competent authority.


L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut déléguer l’approbation d’un prospectus à l’autorité compétente d’un autre État membre, moyennant notification préalable à l’AEMF et avec l’accord de l’autorité compétente.

The competent authority of the home Member State may transfer the approval of a prospectus to the competent authority of another Member State, subject to prior notification to ESMA and the agreement of the competent authority.


En vertu de l’article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine peut déléguer l’approbation d’un prospectus à l’autorité compétente d’un autre État membre, avec l’accord de cette dernière.

Under Article 13(5) of Directive 2003/71/EC, the competent authority of the home Member State may transfer the approval of a prospectus to the competent authority of another Member State, subject to the agreement of that competent authority.


5. L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut déléguer l'approbation d'un prospectus à l'autorité compétente d'un autre État membre, avec l'accord de cette dernière.

5. The competent authority of the home Member State may transfer the approval of a prospectus to the competent authority of another Member State, subject to the agreement of that authority.


5. L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut déléguer l’approbation d’un prospectus à l’autorité compétente d’un autre État membre, moyennant notification préalable à l’AEMF et avec l’accord de l’autorité compétente.

5. The competent authority of the home Member State may transfer the approval of a prospectus to the competent authority of another Member State, subject to prior notification to ESMA and the agreement of the competent authority.


5. L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut déléguer l'approbation d'un prospectus à l'autorité compétente d'un autre État membre, avec l'accord de cette dernière.

5. The competent authority of the home Member State may transfer the approval of a prospectus to the competent authority of another Member State, subject to the agreement of that authority.




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délégué à l'approbation technique

Date index:2021-06-30 -

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