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Assistance en cas de légitime défense
Défense commune
Défense d'un tiers
Défense nationale
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
PESD
PSDC
Pays tiers
Politique commune de sécurité et de défense
Politique de défense
Politique de défense commune
Politique de sécurité et de défense commune
Politique européenne de défense
Politique européenne de sécurité et de défense
Programme militaire
ROC
Tiers de défense
Tiers de défense
Zone de défense
Zone de défense
Zone défensive
Zone défensive
État tiers

Translation of "défense d'un tiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


zone de défense (1) | zone défensive (2) | tiers de défense (2)

defending zone (1) | defensive zone (2)
Sports d'hiver (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure


défense d'un tiers

defence of third person
IATE - LAW
IATE - LAW


Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers (ROC)

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country (TBR)
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers | ROC [Abbr.]

Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country | TBR [Abbr.]
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | NT1 base militaire | NT1 budget de la défense | NT1 défense stratégique | NT1 dépense de défense | NT1 dissuasion | NT1 politique européenne de défense | NT2 force de réaction rapide | NT1 réarmeme
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | NT1 defence budget | NT1 defence expenditure | NT1 defence statistics | NT1 deterrent | NT1 European defence policy | NT2 rapid reaction force | NT1 military base | NT1 military science | NT1 milita


zone défensive [ zone de défense | tiers de défense ]

defensive zone [ defending zone ]
Hockey sur glace
Ice Hockey


politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 politique étrangère et de sécurité commune | BT2 Union européenne | NT1 Agence européenne de défense | NT1 Centre satellitaire de l'Union européenne | NT1 Comité militaire de l'UE | NT1 co
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 common foreign and security policy | BT2 European Union | NT1 EU Military Committee | NT1 EU military mission | NT1 EU Military Staff | NT1 EU-NATO cooperation | NT1 EU police mission | NT1


politique européenne de défense

European defence policy
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | BT1 politique de défense | NT1 force de réaction rapide | RT Eurogroupe (OTAN) [7621] | politique de sécurité et de défense commune [1016] | sécurité européenne [0816] | Union de l'Europe occident
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | BT1 defence policy | NT1 rapid reaction force | RT common security and defence policy [1016] | Eurogroup (NATO) [7621] | European security [0816] | Western European Union [7611]


État tiers | pays tiers

third country | third state
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers, d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers déterminé respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la séc ...[+++]

In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security as well as public order and criminal law.


Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers ou d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers en particulier respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la séc ...[+++]

In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security, as well as public order and criminal law.


20. se félicite de l'initiative "former et équiper", qui garantirait le développement des capacités des partenaires, dans le cadre d'une phase de transition ou d'une stratégie de sortie, en aidant au financement de diverses formes de matériel et d'équipements non létaux pour les forces de sécurité et de défense de pays tiers, et est favorable à une approche commune du SEAE et de la Commission en la matière; se dit également favorable à la création de cellules de projet auxquelles pourraient contribuer les États membres ou les pays tiers intéressés et qui a ...[+++]

20. Welcomes the ‘Train and Equip’ initiative, which would ensure the capacity-building of partners, as part of a transition or exit strategy, by facilitating the financing of various forms of hardware and non-lethal equipment for security and defence forces of third countries, and supports a joint approach by the EEAS and the Commission on the matter; supports the creation of project cells within which interested Member States or third countries could contribute and which would help ensure quick delivery and buy-in of security needs ...[+++]


3. souligne que, alors que certains pays tiers comme la Chine, l'Inde, le Brésil et la Russie augmentent leurs dépenses militaires, l'Union européenne réalise quant à elle des coupes dans son budget consacré à la défense; attire l'attention sur l'évolution du paysage stratégique mondial et sur la réduction des budgets de la défense, causées notamment par la crise économique et financière, sur l'accélération du développement technologique, et insiste sur le fait que les entreprises européennes du secteur de la défense s'adaptent à cet ...[+++]

3. Notes that while some third countries such as China, India, Brazil and Russia are increasing their defence spending, EU defence budgets are being cut back; draws attention to the changing strategic global landscape, reduced defence budgets, caused especially by the economic and financial crisis, the quickening pace of technological development and the fact that European defence companies are adjusting to this situation by putting the emphasis on exports to third countries, at the cost of transferring sensitive technologies and intellectual property rights, and moving production outside the EU;


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G. considérant que l'industrie européenne tente de compenser la baisse de la demande européenne dans le secteur de la défense en cherchant à accéder aux marchés des pays tiers, et considérant que cette approche est appuyée par un grand nombre d'acteurs et de partis politiques en tant que contribution au renforcement des industries de la défense, du savoir-faire technologique, de la sécurité d'approvisionnement et de la préparation de l'Europe; considérant que les activités de recherche et de développement dans les industries de la d ...[+++]

G. whereas the European industry tries to compensate for the decreasing European defence demand by seeking access to third country markets, and whereas that is being backed by many politicians and political parties as a contribution towards strengthening European defence industries, technological know-how, security of supply, and preparedness; whereas research and development in the defence industries have an important spill-over effect contributing to numerous civilian applications;


62. estime que, dans le contexte budgétaire actuel, le principe de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipements de défense peut être vu comme une forme de solidarité européenne; invite la Commission et l'AED à présenter une analyse coûts-bénéfices d'une procédure de préférence européenne pour certains types d'équipements de défense pour lesquels il importe de préserver une indépendance stratégique et dans les cas où il n'existe pas de réciprocité d'accès aux marchés de défense de pays tiers à l'Union; insiste sur ...[+++]

62. Considers that, in the current budgetary context, the principle of European preference in the procurement of defence equipment can be seen as a form of European solidarity; invites the Commission and the EDA to present a cost-benefit analysis of a procedure of European preference for certain types of defence equipment in respect of which it is important to retain strategic independence and where there is no reciprocity of access to the markets of third countries; highlights the importance of ensuring greater access to third-coun ...[+++]


62. estime que, dans le contexte budgétaire actuel, le principe de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipements de défense peut être vu comme une forme de solidarité européenne; invite la Commission et l'AED à présenter une analyse coûts-bénéfices d'une procédure de préférence européenne pour certains types d'équipements de défense pour lesquels il importe de préserver une indépendance stratégique et dans les cas où il n'existe pas de réciprocité d'accès aux marchés de défense de pays tiers à l'Union; insiste sur ...[+++]

62. Considers that, in the current budgetary context, the principle of European preference in the procurement of defence equipment can be seen as a form of European solidarity; invites the Commission and the EDA to present a cost-benefit analysis of a procedure of European preference for certain types of defence equipment in respect of which it is important to retain strategic independence and where there is no reciprocity of access to the markets of third countries; highlights the importance of ensuring greater access to third-coun ...[+++]


Afin d’équilibrer le remplacement progressif du système de vérification individuelle préalable par des contrôles généraux a posteriori dans l’État membre d’origine des produits liés à la défense, il convient de mettre en place les conditions de la confiance mutuelle en prévoyant des garanties assurant que les produits liés à la défense ne sont pas exportés vers des pays tiers en violation des restrictions à l’exportation.

In order to compensate for the progressive replacement of individual ex-ante control by general ex-post control in the Member State of origin of the defence-related products, conditions for mutual confidence and trust should be created by including guarantees which ensure that defence-related products are not exported in violation of export limitations to third countries.


L’obligation de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l’ordre communautaire ne prive pas la partie en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense.

The obligation to have recourse to a third party for the purposes of representation before the Community courts does not in any way restrict the means at the disposal of the party in question for pursuing his case and does not therefore adversely affect his rights in that regard.


3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations vers les pays tiers, pourvu que les biens soient utilisés par des personnels militaire ou civil d’un État membre de l’Union européenne et si ces personnels participent à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise de l’Union européenne ou de l’ONU dans le pays tiers concerné, ou à une opération reposant sur des accords conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense.

3. Paragraph 1 shall not apply to exports to third countries, provided that the goods are used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country concerned or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence.




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défense d'un tiers

Date index:2024-04-19 -

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