Il est nécessaire d’établir des règles de passation de marché particulières dans les domaines de la défense et de la sécurité pour ouvrir les marchés de la défense de l’Union européenne (UE) sans compromettre les intérêts légitimes en matière de sécurité des pays de l’UE.

24. appelle les gouvernements russe et américain à intensifier les discussions sur les questions relatives à la défense et à la sécurité impliquant directement ou indirectement les États membres de l'Union européenne; demande instamment aux gouvernements de ces deux États d'associer pleinement l'Union européenne et ses États membres à ces discussions et de s'abstenir de toute démarche ou décision qui pourrait être considérée comme une menace pour la paix et la stabilité sur le continent européen; demande instamment à la Russie de revenir sur son intention de suspendre sa conformité avec le traité sur les forces armées conventionnelles ...[+++]en Europe (CFE) et de choisir la voie de la négociation pour protéger ses intérêts légitimes et éviter un affaiblissement de ce traité, qui pourrait entraîner une nouvelle course aux armements et de nouvelles lignes de confrontation;

3. Toute activité de diffusion doit être compatible avec les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles et la défense des intérêts des États membres au sens de l'article 24 du traité.

3. Les activités de diffusion doivent être compatibles avec la protection des droits de propriété intellectuelle, les obligations en matière de confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles et la défense des intérêts des États membres au sens de l'article 24 du traité.

Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entr ...[+++]e ceux-ci.