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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agentivité
Agir comme
Agir en qualité de
Agir en tant que
Agir à titre de
Capacité d'agir
Constater le défaut
Défaut boulonné
Défaut d'agir
Défaut d'agir avec intégrité et de bonne foi
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire fonction de
Faire office de
Faute d'omission
Inaction
Inaction fautive
Inexécution
Interêt
Intérêt pour agir
Intérêt suffisant pour agir
Intérêt à agir
Note
Puissance d'agir
Servir de
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "défaut d'agir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut d'agir | faute d'omission | inaction | inaction fautive | inexécution

failure to act | failure to perform | fault by omission | fault of omission | inaction | inactivity | nonfeasance | non-performance | passive inaction
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut d'agir

failure to act
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


défaut d'agir avec intégrité et de bonne foi

failure to act honestly and in good faith
Assurances | Phraséologie
Insurance | Phraseology


agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]

act as [ serve as | act in the capacity of ]
Traduction (Généralités)
Translation (General)


interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene
IATE - LAW
IATE - LAW


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
IATE - LAW
IATE - LAW


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


intérêt pour agir

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 recevabilité | BT2 procédure judiciaire | NT1 intérêt collectif | RT droit d'agir en justice [1221]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 admissibility | BT2 judicial proceedings | NT1 collective interest | RT right of action [1221]


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short
électricité > défaut électrique
électricité > défaut électrique


agentivité | capacité d'agir | puissance d'agir

agency
psychologie | philosophie | sociologie > genre
psychologie | philosophie | sociologie > genre
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le défaut d'agir dans ces deux domaines aurait pour conséquence de créer un marché intérieur inefficace et non concurrentiel, d'où une rentabilité réduite, des services et des applications commercialisés avec moins de promptitude et des prix plus élevés pour les entreprises et les consommateurs.

That would result in reduced rates of investment, slower roll-out of services and applications, and higher prices for business and consumers.


Ce qui fait défaut, c’est la volonté politique et la détermination à agir.

What is lacking is the political will and determination to do so.


À défaut de consensus sur les objectifs contraignants, nous proposons d'agir sur les secteurs pour lesquels une législation européenne aurait un sens".

If no consensus can be found on binding objectives, we propose to go ahead with those sectors where EU legislation would make sense".


La suppression de l'exequatur s'accompagnera d'une série de garanties, notamment en ce qui concerne les jugements par défaut: il peut s'agir de mesures relatives tant au droit procédural qu'aux règles de conflit de lois (par exemple, le droit d'être entendu, la signification et la notification des actes, le délai imparti pour présenter des avis, etc.).

The abolition of exequatur will be accompanied by a series of safeguards, especially regarding judgments taken by default, which may be measures in respect of procedural law as well as of conflict-of-law rules (for example the right to be heard, the servicing of documents, time required for providing opinions, etc).


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Dans le cadre d'une approche fondée sur la reconnaissance mutuelle - telle que, par exemple, l'approche dite de l'imposition selon les règles de l'État de résidence ("Home State Taxation") - il pourrait s'agir des règles nationales existantes; à défaut, de nouvelles règles communes devraient être élaborées au niveau communautaire.

Under a mutual recognition approach - for example the approach of taxation according to the rules of the residence country (the so-called 'Home State Taxation' approach) - these could be the existing national rules; otherwise, new common rules would need to be devised at EU level.


Si la valeur trouvée pour la masse de propane ne correspond pas à la masse injectée, à ± 2 % près, il faut agir en conséquence pour rectifier le défaut.

If the propane mass does not agree with the injected mass to within ± 2 % then corrective action is required.


Au niveau du concept, les 15 dernières années ont été marquées par une importante évolution, puisqu’on est passé d’une aide alimentaire à base de matières premières comme réponse par défaut à des besoins alimentaires d’urgence à une panoplie plus vaste d’outils d’assistance alimentaire humanitaire conçus pour agir sur les divers symptômes et causes de l’insécurité alimentaire transitoire.

At the conceptual level there has been an important shift over the last 15 years from the use of in-kind commodity food aid as a default response to emergency food needs, towards consideration of a broader set of humanitarian food assistance tools tailored to tackling the diverse causes and symptoms of transient food insecurity.


Bien sûr, notre mandat fondamental nous vient du Québec, le député ne fait qu'un constat lorsqu'il le mentionne, mais en aucune circonstance a-t-on pu nous prendre en défaut d'avoir refusé de prendre la défense des intérêts des Canadiens et Canadiennes lorsque la justice et l'équité pouvaient démontrer que nous devions agir en ce sens.

Of course, our basic mandate comes from Quebec, the hon. member is right about that, but nobody can accuse us of refusing to defend the interests of Canadians when action was necessary to protect justice and fairness.


Si la valeur trouvée pour la masse de propane ne correspond pas avec la masse injectée, à ± 2 % près, il faut agir en conséquence pour rectifier le défaut.

If the propane mass does not agree with the injected mass to within ± 2 % then corrective action is required.


Le Comité ne désire pas critiquer exagérément les efforts d’un groupe de citoyens soucieux mais il met en doute l’utilité d’une charte des patients qui établirait un lien entre la violation de droits constitutionnels, par exemple la protection de toute détention arbitraire, et le défaut de ne pas agir de façon « responsable » (par ex. le fait de ne pas se laver les cheveux).

While the Committee does not wish to be overly critical of the efforts of a dedicated group of concerned citizens, it questions the utility of a patients’ charter that would link the violation of constitutional rights, such as freedom from arbitrary detention, with the failure to act “responsibly” (e.g., defined as failure to wash one’s hair).




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défaut d'agir

Date index:2021-09-21 -

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