Mais, dans le cas des publications non canadiennes qui existent déjà et dont Time Canada Ltd. est sans conteste la plus importante, le plafond arbitraire imposé aux activités commerciales par l'article 21 sert d'élément déclencheur à l'application de cette loi sévère.
But for non-Canadian publications that already exist, of which Time Canada is by far the largest, the arbitrary ceiling on business activity, represented by clause 21, acts as a trigger for the application of this harsh law.
