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Acceptation
Accepter le mandat
Avis de décès
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déclaration constatant l'acceptation
Déclaration constatant la force exécutoire
Déclaration constatant le décès
Déclaration de décès
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "déclaration constatant l'acceptation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


déclaration de décès [ déclaration constatant le décès | avis de décès ]

suggestion of death
Documents juridiques | Droit de la preuve
Legal Documents | Rules of Court


déclaration constatant la force exécutoire

declaration of enforceability
IATE - LAW
IATE - LAW


Déclaration d'acceptation ou de refus d'un soutien financier du PAA

Declaration to Accept/Decline AAP Financial Support
Appellations diverses | Éducation physique, entraînement des athlètes et psychologie du sport | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité
Various Proper Names | Physical Education, Coaching and Sport Psychology | Financial and Budgetary Management | Accounting


Déclaration d'acceptation des obligation contenues dans la Charte des Nations Unies

Declaration of Acceptance of the Obligations Contained in the Charter of The United Nations
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Droits et libertés | Citoyenneté et immigration | Relations internationales
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Rights and Freedoms | Citizenship and Immigration | International Relations


déclaration de constatations et conclusions préliminaires | déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires

Statement of preliminary findings and conclusions
IATE - European construction | European organisations
IATE - European construction | European organisations


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le contexte du travail que nous effectuons au ministère au sujet des victimes, au centre de la politique concernant les victimes, nous avons étudié l'utilisation des déclarations des victimes et certaines de ces études nous ont permis de constater que certains tribunaux avaient accepté des déclarations au nom de la collectivité.

In the context of the work we do in the department with respect to victims, in the Policy Centre for Victim Issues, we've looked at the use of victim impact statements, and some of that work has revealed how courts have accepted community impact statements.


2. se félicite que, pour la première fois, les États-Unis aient reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une "double approche"; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union eur ...[+++]

2. Welcomes the fact that, for the first time, the US recognised the Community's competence to negotiate international visa policy agreements during the JHA Ministerial Troika on 13 March 2008 by agreeing in a joint statement to follow a 'twin track' approach; notes that the statement includes the words: 'those matters that fall within national responsibilities will be discussed with national authorities while those that fall within EU responsibility will be discussed with EU authorities'; considers that, in accordance with this statement, the US should from now on negotiate:


2. observe que, pour la première fois, les États-Unis ont reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une "double approche"; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union seront ex ...[+++]

2. Notes the fact that, for the first time, the US recognised the Community's competence to negotiate international visa policy agreements during the JHA Ministerial Troika on 13 March 2008 by agreeing in a joint statement to follow a 'twin track' approach; notes that the statement includes the words: 'those matters that fall within national responsibilities will be discussed with national authorities while those that fall within EU responsibility will be discussed with EU authorities'; considers that, in accordance with that statement, the US should from now on negotiate:


3. Lors de l'acceptation de la déclaration par les autorités compétentes, qui y apposent la date de cette acceptation, les quartiers à désosser sont mis sous le contrôle de ces autorités, qui constatent le poids net de ces produits et l'inscrivent dans la case 7 de l'attestation visée au paragraphe 2.

3. On the declaration's being accepted by the competent authorities, who shall insert thereon the date of acceptance, the quarters to be boned shall be placed under the supervision of those authorities, who shall establish the net weight of the products and enter this in box 7 of the certificate referred to in paragraph 2.


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Frits Bolkestein, Commissaire européen chargé du marché intérieur, a déclaré: «Il est décevant de constater que certains États membres semblent juger acceptable la mise en œuvre tardive de nombreuses directives de même que l'application incorrecte de dispositions adoptées en commun.

Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "It is disappointing that some Member States appear to consider that it is acceptable to regularly implement Directives late and to incorrectly apply commonly agreed rules.


14. se félicite de la déclaration sur l'APDIC et la santé publique, qui constitue la réaffirmation politique importante du droit des différents pays de prendre des mesures dérogatoires propres à permettre l'accès aux médicaments à des prix acceptables, de manière à contribuer à protéger leurs citoyens des pandémies telles que le sida, mais relève que les dispositions de l'accord de base sur la propriété intellectuelle (APDIC) n'ont pas été modifiées ; constate avec déce ...[+++]

14. Welcomes the Declaration on the TRIPS agreement and public health as being an important political re-statement of the rights of individual countries to take overriding action to secure access to affordable drugs to help protect their citizens from pandemics such as the HIV/AIDS crisis, but notes that the terms of the underlying intellectual property agreement, TRIPs, have not been changed; expresses its disappointment that the rights of members to import cheaper medicines from third countries were not juridic ...[+++]


Lorsque, après avoir recalculé le montant de la dette douanière sur la base des taux applicables à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, les autorités douanières constatent que l'importation en cause ne peut plus bénéficier d'une suspension tarifaire, les droits de douane ainsi recalculés sont légalement dus.

Where, after recalculating the amount of the customs debt on the basis of the rates applicable on the date when the declaration for release into free circulation was accepted, the customs authorities find that the imports in question can no longer benefit from tariff suspension, the customs duties thus recalculated are legally due.


3. Lors de l'acceptation de la déclaration par les autorités compétentes, qui y apposent la date de cette acceptation, les quartiers arrière à désosser sont mis sous le contrôle de ces autorités, qui constatent le poids net de ces produits et l'inscrivent dans la case 7 de l'attestation visée au paragraphe 2.

3. On the declaration's being accepted by the competent authorities, who shall insert thereon the date of acceptance, the hindquarters to be boned shall be placed under the supervision of those authorities, who shall establish the net weight of the products and enter this in box 7 of the certificate referred to in paragraph 2.


Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de ...[+++]

However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). ...[+++]


Suite aux objections formulées par la Commission, les gouvernements allemand et belge se sont déclarés d'accord pour accepter la concurrence en se basant sur la constatation que leurs services diffèrent des services fournis par les coursiers.

Following objections by the Commission, the German and Belgian Governments agreed to permit competition on the grounds that their services differed from those provided by the couriers.




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déclaration constatant l'acceptation

Date index:2021-03-01 -

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