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Décision de répartition de l'effort
Décision exécutoire concernant la répartition du temps
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort
Liant utilisé pour réaliser une répartition des efforts
Répartition de l'effort
Répartition des efforts

Translation of "décision de répartition de l'effort " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
IATE - Environmental policy
IATE - Environmental policy


répartition de l'effort | répartition des efforts

effort sharing
IATE - Environmental policy
IATE - Environmental policy


répartition des efforts de freinage sur les parties du corps

distribution of braking stress to parts of the body
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


répartition des efforts

division of effort
Phraséologie des langues de spécialité
Special-Language Phraseology


liant utilisé pour réaliser une répartition des efforts

binder used to act as cushioning agent
Liants et mastics (Construction) | Construction des voies de circulation | Matériaux de constr. (Voies de circulation)
Binders and Mastics (Constr.) | Road Construction | Road Construction Materials


décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]

binding allocation of paid time
Traduction (Généralités) | Phraséologie des langues de spécialité
Translation (General) | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient que des unités du quota annuel d'émission soient délivrées sur les comptes de mise en conformité avec la décision relative à la répartition des efforts (DRE) du registre de l'Union, dans les quantités déterminées conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 10 de la décision no 406/2009/CE.

Annual emission allocation units should be issued in the Effort Sharing Decision (ESD) Compliance Accounts in the Union Registry in the quantities determined pursuant to Article 3(2) and 10 of Decision No 406/2009/EC.


Une analyse plus approfondie sera réalisée pour évaluer le potentiel d'atténuation et déterminer l'approche la plus appropriée, qui pourrait consister, par exemple, en une future décision de répartition de l'effort portant sur les émissions de GES des secteurs hors SEQE, ou en un pilier distinct, ou bien en une combinaison des deux.

Further analysis will be undertaken with the aim of assessing the mitigation potential and most appropriate policy approach which could, for example, use a future Effort Sharing Decision governing the non-ETS GHG emissions or an explicit separate pillar, or a combination of both.


La ventilation des unités de quantité attribuée réintégrées répond à la situation particulière de la ratification de l'amendement de Doha et n'est pas applicable à la répartition des efforts entre les États membres dans d'autres contextes, que cela soit au niveau international ou au niveau de l'Union, et ne préjuge pas d'une telle répartition.

The allocation of the returned assigned amount units addresses the unique circumstances of the ratification of the Doha Amendment, and is not applicable to and does not prejudge any distribution of efforts among Member States in other contexts, either at international or Union level.


3. souhaite que la Commission propose en 2015 un acte législatif, selon la procédure ordinaire, afin d'appliquer le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et demande à la Commission de présenter cet acte sous la forme d'un ensemble législatif (régime d'échange de droits d'émission, décision de répartition de l'effort, directive sur la qualité des carburants et législation recouvrant les émissions causées par l'agriculture, la sylviculture et d'autres utilisations des sols); rappelle la nécessité de préciser les incidences qu'ont sur l'énergie les g ...[+++]

3. Expects the Commission to propose legislation in 2015 according to the ordinary procedure in order to implement the 2030 climate and energy framework and calls for the Commission to present it as a package (ETS, Effort Sharing Decision, Fuel Quality Directive, and legislation covering agriculture, forest and other land use emissions); reiterates the need to clarify the greenhouse gas impacts of the various uses of forest biomass for energy and to identify the uses that can achieve the biggest mitigation benefits within policy-relevant timeframes, and to come forward with proposals for sustainability criteria for energy use of biomass ...[+++]


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Cet examen porte sur les données relatives aux émissions des secteurs comme le logement, l’agriculture, les déchets et les transports (hormis l’aviation et le transport maritime international), en conformité avec la décision relative à la répartition des efforts (décision 406/2009/UE).

This review will cover the emissions data for sectors such as housing, agriculture, waste and transport (not aviation or international shipping), in line with the Effort Sharing Decision (Decision 406/2009/EU).


32. invite les gouvernements à s'accorder sur les principes de la répartition des efforts et, si possible, à mettre au point un ou plusieurs schémas de répartition; est convaincu que ces principes et schémas doivent impérativement prendre en compte les émissions estimées de gaz à effet de serre, passées, présentes et futures, ainsi que les capacités actuelles et futures estimées d'atténuation, d'adaptation et d'apport d'aide; estime qu'il est également impératif de tenir compte du droit au développement;

32. Calls on governments to seek agreement on principles for effort-sharing and, if possible, the formulation of one or more effort-sharing formulas; believes that historic, current and potential future greenhouse gas emissions, as well as current and potential future capacity levels in relation to mitigation, adaptation and the provision of assistance, must be reflected in such principles and formulas; considers that the right to development must also be taken into account;


31. invite les gouvernements à s'accorder sur les principes de la répartition des efforts et, si possible, à mettre au point un ou plusieurs schémas de répartition; est convaincu que ces principes et schémas doivent impérativement prendre en compte les émissions estimées de gaz à effet de serre, passées, présentes et futures, ainsi que les capacités actuelles et futures estimées d'atténuation, d'adaptation et d'apport d'aide; estime qu'il est également impératif de tenir compte du droit au développement;

31. Calls on governments to seek agreement on principles for effort-sharing and, if possible, the formulation of one or more effort-sharing formulas; believes that historic, current and potential future greenhouse gas emissions, as well as current and potential future capacity levels in relation to mitigation, adaptation and the provision of assistance, must be reflected in such principles and formulas; considers that the right to development must also be taken into account;


Cet examen porte sur les données relatives aux émissions des secteurs comme le logement, l’agriculture, les déchets et les transports (hormis l’aviation et le transport maritime international), en conformité avec la décision relative à la répartition des efforts (décision 406/2009/UE).

This review will cover the emissions data for sectors such as housing, agriculture, waste and transport (not aviation or international shipping), in line with the Effort Sharing Decision (Decision 406/2009/EU).


(b) le projet a reçu une décision de répartition transnationale des coûts en application de l'article 13; ou, pour les projets d'intérêt commun relevant de la catégorie visée à l'annexe II, point 1 c), et ne bénéficiant donc pas de décision de répartition transnationale des coûts, le projet doit viser à fournir des services transfrontaliers, à porter une innovation technologique et à assurer la sécurité d'exploitation du réseau transfrontalier; et

(b) the project has received a cross-border cost allocation decision pursuant to Article 13; or, for projects of common interest falling under category 1(c) of Annex II and that therefore do not receive a cross-border cost allocation decision, the project shall aim to provide services across borders, bring technological innovation and ensure the safety of cross-border grid operation; and


Le rapporteur pour avis juge prématuré de définir des principes immuables pour la répartition des efforts et la formulation d'un nouvel objectif découlant d'un nouvel accord international.

Your draftsman believes that it is premature to establish firm principles for the distribution of effort and delivery of a new target established by a new international agreement.




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décision de répartition de l'effort

Date index:2022-01-02 -

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