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Directive sur les procédures d’asile
Décision d'asile négative
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision de refus de l'asile
Décision négative
Décision négative en matière d'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Octroi de l'asile
Octroi du droit d'asile
Octroi du statut de réfugié
Prendre des décisions sur l’octroi de fonds
Procédure d'octroi d'asile
Procédures d'octroi d'asile
Préparation d'une décision
Préparation d'une décision en matière d'asile
Préparation d'une décision sur l'asile

Translation of "décision d'octroi de l'asile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

preparation of an asylum decision | preparation of a decision
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


procédures d'octroi d'asile

asylum procedures
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


procédure d'octroi d'asile

asylum procedure
Citoyenneté et immigration | Relations internationales
Citizenship and Immigration | International Relations


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


octroi de l'asile | octroi du droit d'asile

grant of asylum
IATE - International law | Migration
IATE - International law | Migration


octroi du droit d'asile [ octroi de l'asile ]

grant of asylum
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


octroi de l'asile | octroi du statut de réfugié

grant of asylum | grant of refugee status | granting of refugee status
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
IATE - European Union law | Migration
IATE - European Union law | Migration


prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) les renseignements relatifs à la décision de lui refuser l’accès au système d’octroi d’asile, de l’exclure de la protection de ce système, de mettre fin à l’asile ou de l’annuler;

(c) information relevant to a decision to deny a refugee status claimant access to or to exclude such a claimant from the protection of the refugee status determination system or to cease, vacate or nullify a refugee status claimant’s refugee protection; and


145. souligne que les lacunes et ambiguïtés relevées dans le texte de la directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale devraient être corrigées d’une façon qui permette aux États membres d’éviter l’écueil d’un surcoût et d’abus éventuels tout en garantissant aux personnes ayant besoin d’une protection qu’elles bénéficieront de décisions sur l’asile équitables et de qualité;

145. Stresses that gaps and ambiguities in the amended proposal for a Directive on common procedures for granting and withdrawing international protection status must be addressed in a manner which can enable Member States to avoid the risk of increased costs and potential misuse, while ensuring access to fair and high-quality asylum decisions for those in need of protection;


145. souligne que les lacunes et ambiguïtés relevées dans le texte de la directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale devraient être corrigées d’une façon qui permette aux États membres d’éviter l’écueil d’un surcoût et d’abus éventuels tout en garantissant aux personnes ayant besoin d’une protection qu’elles bénéficieront de décisions sur l’asile équitables et de qualité;

145. Stresses that gaps and ambiguities in the amended proposal for a Directive on common procedures for granting and withdrawing international protection status must be addressed in a manner which can enable Member States to avoid the risk of increased costs and potential misuse, while ensuring access to fair and high-quality asylum decisions for those in need of protection;


141. souligne que les lacunes et ambiguïtés relevées dans le texte de la directive relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale devraient être corrigées d’une façon qui permette aux États membres d’éviter l’écueil d’un surcoût et d’abus éventuels tout en garantissant aux personnes ayant besoin d’une protection qu’elles bénéficieront de décisions sur l’asile équitables et de qualité;

141. Stresses that gaps and ambiguities in the amended proposal for a Directive on common procedures for granting and withdrawing international protection status must be addressed in a manner which can enable Member States to avoid the risk of increased costs and potential misuse, while ensuring access to fair and high-quality asylum decisions for those in need of protection;


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En effet, je rappellerai à cette honorable Chambre que, au mois de juin 2010, nous avons adopté un autre projet de loi, le projet de loi C-11, qui constitue une réforme du système d'attribution de l'asile politique pour les personnes réfugiées qui appuie les principes sous-jacents du système d'octroi d'asile au Canada, et qui vise notamment à assurer une équité du processus, à protéger les réfugiés authentiques et à maintenir la tradition humanitaire du Canada.

I would like to remind this honourable chamber that, in June 2010, we passed another bill, Bill C-11, to reform the refugee determination process. This reform supports the principles underlying the asylum system in Canada — namely, to ensure that the process is equitable, to protect authentic refugees and to maintain Canada's humanitarian tradition.


Par exemple — c'est très intéressant —, en ce qui a trait au système d'octroi d'asile, la Hongrie a évidemment signé la Convention de Genève et est donc tenue d'accueillir les réfugiés qui recherchent la protection de la Hongrie et qui y ont droit.

For example—it's very interesting—when it comes to the refugee system, Hungary is part, obviously, of the Geneva Convention and as such is providing refugee protection to those who are coming to Hungary seeking protection and who are entitled to it.


Nous perdrons un programme d'aide au retour volontaire à l'intention des demandeurs déboutés, ainsi que de nouvelles ressources s'élevant à 540 millions de dollars destinés au système d'octroi d'asile, notamment une augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés réinstallés accueillis au Canada et une augmentation de 20 p. 100 de l'aide en matière d'établissement accordée aux réfugiés parrainés par le gouvernement.

A program of assisted voluntary removal for failed claimants will be lost. Also, $540 million in new resources for the refugee system, including a 20% increase in resettled refugees and a 20% increase in the refugee assistance program for government-assisted refugees, would be lost.


Il conviendrait d’adopter une procédure unifiée d’octroi d’asile et de fixer des critères uniformisés permettant de statuer sur l’octroi du statut de réfugié ou sur les cas nécessitant une protection internationale.

A unified procedure should be established for granting asylum, as well as unified standards which enable decisions to be made about who should be recognised as a refugee or whether a person is in need of international protection.


Au mois de mars de cette année, la Commission a soumis, tant au Conseil qu'au Parlement européen, un document préparatoire concernant les critères communs ayant trait aux procédures d'octroi d'asile. À cet égard, elle a soumis un avis concernant les dispositions juridiques futures de la Communauté, lesquelles comprendront, entre autres, les notions "manifestement infondé" et "pays d'origine sûr". Le Conseil estime qu'il fera des propositions officielles en la matière au co ...[+++]

This year in March the Commission communicated to the Council and the European Parliament its preparatory act on commonly agreed requirements for asylum-seeking procedures, which set forth ideas on future Community acts on what is meant by ‘clearly without foundation’ and ‘safe country of origin’. The Council is expecting to receive an official proposal on these matters in the coming months.


Au Canada, les demandeurs d'asile peuvent se présenter devant un tribunal quasi judiciaire indépendant comptant sur une expertise en matière d'octroi d'asile.

In Canada, refugee claimants can turn to an independent quasi- judicial tribunal with expertise on refugee claims.




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décision d'octroi de l'asile

Date index:2022-08-18 -

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