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Quatrième moyen tiré de la nullité de l’article 4, paragraphe 2, de la troisième décision pour violation de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 en ce que l’injonction de récupération n’y est pas limitée dans la même mesure qu’elle l’était dans les deux premières décisions (achats antérieurs au 21 décembre 2007).

recenser les cas d'achat conjoint, entrant ou n'entrant pas dans le champ d'application de la présente décision, qui sont susceptibles de se présenter au vu des besoins en matière d'achat communiqués à l'EPCO par les banques centrales;

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinan ...[+++]cement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Ce que nous réclamons dans ce rapport, c’est que la Commission se concentre sur la réglementation des marchés publics: appliquer des systèmes d’achat uniformes, définir et mettre en place des conditions claires en matière de participation aux marchés publics, appliquer des critères de décision relatifs aux achats publics et apporter la transparence dans ces décisions, contrôler les décisions en matière de marchés publics et garantir la transparence et la responsabilité des finances publiques.