M. considérant que la durée de la protection des obtentions, pour les végétaux qui ont besoin de plus de temps de sélection pour pouvoir atteindre le stade de la commercialisation, n'est pas suffisante pour encourager les investissements commerciaux dans la recherche et le développement de ces végétaux;

La rapporteure pour avis constate que la proposition de la Commission apporte des améliorations aux offres en introduisant des spécifications plus détaillées quant à la procédure de sélection et en étendant à dix ans la durée maximale de la période de sélection pour les prestataires de certains services d'assistance en escale.

(Le document est déposé) Question n 516 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Programme de coopération pour l'investissement (PCI), géré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012: a) à combien le budget total du programme s'élève-t-il; b) quel est le nombre total de projets financés dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme; d) pour chaque projet approuvé, quel est (i) le nom du client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où se déroule le projet, (v) le coût ...[+++]total du projet, (vi) le montant des aides fournies par le gouvernement au projet; e) pour chaque projet approuvé, (i) y a-t-il eu sélection aux fins de vérification officielle, (ii) y a-t-il eu sélection aux fins d'évaluation officielle, (iii) un rapport de résultats a-t-il été présenté, (iv) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée; f) quels critères et quelles lignes directrices les entreprises doivent-elles respecter relativement aux droits de la personne, au travail et à l'environnement pour être admissibles au PCI; g) quel processus de diligence requise applique-t-on pour s'assurer que les clients se conforment à l'accord de contribution; h) y a-t-il surveillance de la conformité pendant toute la durée de l'investissement; i) quelles sont les sanctions en cas de non-conformité, une fois que le client a reçu des contributions; j) à quels renseignements sur les projets le public a-t-il accès; k) où peut on trouver les renseignements sur les projets qui sont accessibles au public?

Ce programme, mis sur pied par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), inclut, d'une part, le lancement d'un cycle annuel de concours, de manière à permettre aux candidats potentiels de savoir, d’année en année, quand ils peuvent poser leur candidature et, d'autre part, une procédure rationalisée, en deux étapes, faisant passer de deux ans à dix mois la durée des longues procédures de sélection, et de 16 mois à 6 mois seulement le délai de sélection des concours pour spécialistes, de moindre ampleur.

Toutefois, contrairement à ce qui a été fait pour l'adjudication du contrat visant à la construction et à l'exploitation de l'aérogare 3, qui comportait deux phases, l'une pour la soumission et l'autre pour la sélection des candidatures, les soumissionnaires pour la privatisation des aérogares 1 et 2 ne seront assujettis qu'à une seule phase de sélection et d'une durée de 90 jours seulement.

Les élèves devront avoir une connaissance pratique du Sénat, notamment : pouvoirs, processus de sélection, durée du mandat des sénateurs, critères de sélection, rouages du Sénat par opposition à ceux de la Chambre des communes, favoritisme, mandat originel de l’AANB, attentes à l’égard du Sénat, fondement historique du Sénat, critiques formulées à son endroit au fil de l’histoire, rôles de certains sénateurs et membres du personnel du Sénat.