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Certificat de drawback
Certificat de remboursement des droits d'importation
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de douane à l'importation
Droit de défense
Droit de porte
Droit à l'importation
Droit à l'importation libre
Droit à la défense
Droit à une composition particulière du tribunal
Droits d'entrée additionnels
Droits d'importation additionnels
Droits à l'importation additionnels
Maxime d'équité
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Principe du droit à un procès équitable
Quérulente
Système de droit d'importation
Système de droit à importer
Système de titre à l'importation
Taxe à l'importation

Translation of "droit à l'importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]

import entitlement scheme
Commerce extérieur
Foreign Trade


droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

import duty [ customs import duty | import fee ]
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


droit à l'importation libre

right of free import
administration publique
administration publique


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
économie > douane et accise
économie > douane et accise


droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]

additional import duties
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


certificat de remboursement des droits d'importation | certificat de drawback

customs debenture
économie > douane et accise
économie > douane et accise


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit de défense | droit à la défense

right of defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit à une composition particulière du tribunal

right to a special composition of the court
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une réfé ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.0
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour avoir une indication des niveaux de prix des importations chinoises en l'absence de mesures, la Commission a procédé à une évaluation des éléments suivants: i) une comparaison entre les prix des importations chinoises dans l'Union sans le droit antidumping (importations effectuées dans le cadre du régime de perfectionnement actif) et les prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen et ii) la politique de prix des producteurs-exportateurs chinois sur les marchés tiers (en l'absence de mesures antidumping ...[+++]

To have an indication of the price levels of Chinese imports in the absence of measures, the Commission conducted an assessment of the following elements: (i) a price comparison between Chinese import prices into the Union without the anti-dumping duty (i.e. imports made under an inward processing arrangement) and Union industry prices in the review investigation period; and (ii) pricing behaviour of Chinese exporting producers on third markets (with no anti-dumping measures in place).


4. Les quantités de produits qui ont bénéficié d'une exonération des droits d'importation et qui font l'objet d'une expédition sont réimputées dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et le montant des droits d'importation erga omnes applicables le jour de l'importation est versé par l'expéditeur au plus tard lors de l'expédition.

4. Quantities of products which have been exempt from import duties and are dispatched shall be reattributed to the forecast supply balance and the amount of the erga omnes import duties applicable on the day of importation shall be paid by the consignor by the time of dispatch at the latest.


Au plus tard le 9 mars 2015, les États membres attribuent les droits d'importation supplémentaires résultant de la modification introduite par l'article 1er (les «droits d'importation supplémentaires») aux opérateurs qui ont demandé, et se sont vu octroyer, des droits d'importation au titre du règlement (CE) no 431/2008 pour la période de contingent tarifaire d'importation du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

No later than 9 March 2015, Member States shall allocate the additional import rights resulting from the amendment made by Article 1 (the ‘additional import rights’) to operators who applied for, and were allocated, import rights under Regulation (EC) No 431/2008 for the import tariff quota period from 1 July 2014 to 30 June 2015.


Étant donné que les titulaires de droits ont droit à une rémunération pour l’exploitation de leurs droits, il importe que les frais de gestion n’excèdent pas les coûts justifiés de la gestion des droits et que toute déduction, autre que les déductions concernant les frais de gestion, par exemple une déduction à des fins sociales, culturelles ou éducatives, soit décidée par les membres des organismes de gestion collective.

Since rightholders are entitled to be remunerated for the exploitation of their rights, it is important that management fees do not exceed justified costs of the management of the rights and that any deduction other than in respect of management fees, for example a deduction for social, cultural or educational purposes, should be decided by the members of the collective management organisation.


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Le certificat d'importation ou d'exportation confère le droit d'importer ou le droit d'exporter; de ce fait, il doit être présenté lors de l'acceptation de la déclaration d'importation ou d'exportation.

An import or export licence confers the right to import or export and so it must be presented at the time when the import or export declaration is accepted.


Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient qu'en matière de garantie relative aux droits d'importation, la présentation d’une demande de certificat pour les quantités allouées constitue une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (5).

In order to oblige operators to apply for import licences for all import rights allocated, submission of the licence application for the quantities allocated should constitute, with regard to the import rights security, a primary requirement within the meaning of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 of 22 July 1985 laying down common detailed rules for the application of the system of securities for agricultural products (5).


Chaque demande de droit d'importation déposée au mois de janvier 2007 conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 704/2006 est satisfaite jusqu'à concurrence de 4,743334 % des droits d'importation demandés.

Each application for import rights lodged during the month of January 2007 in accordance with Article 4(1) of Regulation (EC) No 704/2006 shall be accepted at a rate of 4,743334 % of the import rights applied for.


Chaque demande de droits d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2172/2005, pour la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2007, est satisfaite jusqu'à concurrence de 100 % des droits d'importation demandés.

Each application for import rights lodged in accordance with Article 3(3) of Regulation (EC) No 2172/2005 for the quota period from 1 January to 31 December 2007 shall be accepted at a rate of 100 % of the import rights applied for.


Toutefois, la manière dont l’accusé est informé de ce droit diffère d’un État membre à l’autre et, pour garantir le respect de ce droit, il importe que l’accusé soit informé de son droit. Selon l'Étude sur les éléments de preuve, il existe, dans la plupart des États membres, une obligation d’informer l’accusé de son droit de garder le silence.

However, the way in which the accused is made aware of the right differs and an important aspect of protecting the right is that he should be aware of it. According to the Evidence Study, in most Member States, there is an obligation to advise him of his right to remain silent.


Les droits agricoles sont simplement des droits d'importation prélevés sur les produits agricoles importés des États tiers.

Agricultural duties are nothing more than import duties charged on agricultural products imported from non-member countries.




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droit à l'importation

Date index:2021-03-03 -

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