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Atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle
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Translation of "droit à l'autodétermination " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit à l'autodétermination

right to self-determination
Droit international public | Droit de la santé | Droits et libertés | Droit constitutionnel
International Public Law | Health Law | Rights and Freedoms | Constitutional Law


droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]

right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]
Droit international public
International Public Law


atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle

violation of sexual rights
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Recommandation générale XXI (1996) sur le droit à l'autodétermination

General Recommendation XXI (1996) on Right to Self-Determination
Titres de monographies | Droits et libertés
Titles of Monographs | Rights and Freedoms


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

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droit > propriété intellectuelle | électroacoustique > enregistrement du son | radio
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faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

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droit
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droit de défense | droit à la défense

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Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness
Droit public (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination

right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination
IATE - International law | Rights and freedoms
IATE - International law | Rights and freedoms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La nation métisse possède le droit d'autodétermination, en particulier le droit de se gouverner, un droit que ses citoyens peuvent exprimer et appliquer aux niveaux local, régional, provincial et national.

The Metis Nation possesses the right of self-determination, including the right of Metis governance which may be expressed and implemented by its citizens at the local, regional, provincial, and national levels.


Descripteur EUROVOC: produit originaire produit originaire importation (UE) importation (UE) sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale restriction à l'importation restriction à l'importation restriction aux échanges restriction aux échanges sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique autodétermination autodétermination violence violence droit territorial droit territorial droit ...[+++]

EUROVOC descriptor: originating product originating product import (EU) import (EU) international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions import restriction import restriction trade restriction trade restriction economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions self-determination self-determination violence violence territorial law territorial law territorial law human rights human rights Russia Russia Russia Russia Russia Russia Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine U ...[+++]


J'aimerais ajouter quelques détails. Dans la loi adoptée en 1997, le Parlement donne clairement un droit d'autodétermination aux agriculteurs qui font affaire avec la Commission canadienne du blé.

Parliament clearly set out in its law, passed in 1997, the right of self-determination for farmers who ship through the Canadian Wheat Board.


La question de privilège que j'aimerais soulever est la suivante: on me demande, à titre de député, d'accepter une mesure législative qui viendra éliminer une autre mesure législative que la Chambre a adoptée afin de donner aux agriculteurs un droit d'autodétermination quant à leur avenir.

My point of privilege is this: I am being asked as a member of Parliament to act on a piece of legislation to disband legislation that was passed in the House to give the right to farmers of self-determination in terms of their destiny.


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Cela aussi, c’est exercer notre droit d’autodétermination.

This too is exercising our right of self-determination.


Comme nous examinons aussi l’intrusion dans le droit d’autodétermination concernant les données à caractère personnel, mon rapport suggère quelques précisions en ce qui concerne les données à publier et les conditions à respecter.

As we are looking at an intrusion on the right of self-determination over personal data, my report proposes some clarifications regarding which data are to be published and under what conditions.


L’accord PNR n’offre pas une protection suffisante du droit d’autodétermination des citoyens européens sur leurs données personnelles, et mon groupe considère que c’est inacceptable.

The PNR agreement does not afford sufficient protection of EC citizens’ right of self-determination over their personal data, and my group considers this unacceptable.


Il est libre toutefois, pour des raisons morales ou religieuses, de s'imposer des restrictions ou des limites à son droit d'autodétermination.

He may, of course, for moral or religious reasons, impose restrictions or limits on his own right of self-determination.


En droit international, les Premières nations sont des peuples disposant du droit d'autodétermination au Canada.

In the eyes of international law, first nations are peoples with a right to self-determination in Canada.


Tous ces instruments ont servi à exposer en détail les droits des personnes handicapées à l'indépendance et à l'autodétermination, et ont amélioré la connaissance des conventions générales relatives aux droits de l'homme dans la mesure où elles concernent des personnes handicapées.

All these instruments have been useful in spelling out the rights to independence and self-determination for people with disabilities, and have improved understanding of the general human rights conventions insofar as they relate to people with disabilities.




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droit à l'autodétermination

Date index:2022-11-21 -

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