Toute disposition sur le droit d'habitation doit protéger les deux conjoints, même si l'un n'est pas membre de la bande, ainsi que dans les cas où le certificat de possession ou le droit de possession légitime est détenu par une personne tierce, telle qu'un propriétaire, y compris le conseil, un ami ou un membre de la famille immédiate.
Specific provisions for rights of habitation must protect both spouses even if one is not a member of the community, or where the lawful possession or certificate of possession is held by a third person such as a landlord, including the council or immediate family or friend.