Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Capacité civile passive
Capacité de jouissance des droits civils
Droit d'usufruit
Droit de jouissance
Droit en expectative
Droit à jouissance différée
Droit à la jouissance de la nature
Droit à la jouissance des biens naturels
Droits de jouissance de l'environnement
Droits de l'environnement
Droits du locataire
Droits du preneur
Droits écologiques
Intérêt en expectative
Jouissance d'un droit
Jouissance des droits civils
Personnalité
Possession d'un droit
Usufruit

Translation of "droit d'usufruit droit de jouissance usufruit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'usufruit, droit de jouissance, usufruit

beneficial ownership
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


droit à la jouissance de la nature | droit à la jouissance des biens naturels

right to enjoy nature
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


usufruit [ droit d'usufruit ]

usufruct [ right of usufruct ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


droit à jouissance différée | droit en expectative | intérêt en expectative

expectant interest | interest in expectancy
IATE - LAW
IATE - LAW


capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils

legal capacity
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


possession d'un droit [ jouissance d'un droit ]

possession of a right [ enjoyment of a right ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit privé
International Public Law


droits du locataire | droits du preneur | droit de jouissance

leasehold | leasehold estate | leasehold interest
droit
droit


droits de jouissance de l'environnement | droits de l'environnement | droits écologiques

environmental rights
écologie | protection de l'environnement
écologie | protection de l'environnement


Consultation mondiale sur la jouissance effective du droit au développement en tant que droit de l'homme

Global Consultation on the Realization of the Right to Development as a Human Right
Réunions | Droit international public
Meetings | International Public Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de l ...[+++]

Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individu ...[+++]


H. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;

H. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;


G. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;

G. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;


En décembre 2013, le Parlement hongrois a approuvé une loi mettant fin à certains droits d’usufruit (des contrats donnant le droit d'utiliser un bien immobilier et d'en percevoir les revenus) détenus par des investisseurs en Hongrie.

In December 2013, the Hungarian parliament approved a law which terminated certain so-called "usufruct rights" - contracts giving the right to use a property and to profit from it - held by investors in Hungary.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En décembre 2013, le Parlement hongrois a approuvé une loi mettant fin à certains droits d’usufruit (des contrats donnant le droit d’utiliser un bien immobilier et d’en percevoir les revenus) détenus par des investisseurs en Hongrie.

In December 2013, the Hungarian parliament approved a law which terminated certain so-called "usufruct rights" - contracts giving the right to use a property and to profit from it - held by investors in Hungary.


Cela inclut le droit d'être entendu pour les tiers qui font valoir qu'ils sont les propriétaires des biens concernés ou qui affirment détenir d'autres droits de propriété («droits réels», «ius in re»), tels qu'un droit d'usufruit.

This includes the right to be heard for third parties who claim that they are the owner of the property concerned, or who claim that they have other property rights (‘real rights’, ‘ius in re’), such as the right of usufruct.


Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits, ainsi que des droits découlant des conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré, telles que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et d'éliminer toute entrave à cette jouissance.

The full enjoyment of those rights, as well as of the rights deriving from international conventions to which the Union has acceded, such as the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, should be guaranteed and any obstacles should be dismantled.


71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la ...[+++]

71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and ...[+++]


71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la ...[+++]

71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and ...[+++]


71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d’application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la ...[+++]

71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

droit d'usufruit droit de jouissance usufruit

Date index:2021-08-26 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)