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Droit d'eau
Droit d'usage de l'eau
Droit d'usage des cours d'eau
Règlement sur les droits relatifs aux cours d'eau

Translation of "droit d'usage des cours d'eau " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'usage des cours d'eau

right of water
droit | eau
droit | eau


droit d'eau | droit d'usage de l'eau

water right
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Building and public works
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Building and public works


droit d'usage de l'eau

right to water
IATE - LAW
IATE - LAW


droit d'usage de l'eau

water right
eau > drainage et irrigation
eau > drainage et irrigation


droit d'usage de l'eau

right to water
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


Règlement sur les droits relatifs aux cours d'eau

Rivers and Streams Fees Regulation
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements | Droit environnemental
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Laws and Regulations | Environmental Law


Rapporteur spécial chargé de la question du droit relatif aux cours d'eau internationaux

Special Rapporteur on International Watercourses
Titres de postes | Hydrologie et hydrographie
Position Titles | Hydrology and Hydrography


Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

Convention on the Law of the Non-Navigational Uses of International Watercourses | UN Watercourses Convention | IWC Convention [Abbr.] | UNWC [Abbr.]
IATE - Environmental policy | United Nations
IATE - Environmental policy | United Nations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. rappelle que l'ONU affirme que le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques; souligne que l'ONU a en outre recommandé que le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne dépasse pas 3 % du revenu d'un ménage;

15. Recalls that the UN affirms that the human right to water and sanitation entitles everyone to water for personal and domestic uses which is of good quality, safe, physically accessible, affordable, sufficient and acceptable; points out that in accordance with a further UN recommendation, 3 % of household income should be seen as a maximum for water payments where payments apply;


15. rappelle que l'ONU affirme que le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques; souligne que l'ONU a en outre recommandé que le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne dépasse pas 3 % du revenu d'un ménage;

15. Recalls that the UN affirms that the human right to water and sanitation entitles everyone to water for personal and domestic uses which is of good quality, safe, physically accessible, affordable, sufficient and acceptable; points out that in accordance with a further UN recommendation, 3 % of household income should be seen as a maximum for water payments where payments apply;


15. rappelle que l'ONU affirme que le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques; souligne que l'ONU a en outre recommandé que le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne dépasse pas 3 % du revenu d'un ménage;

15. Recalls that the UN affirms that the human right to water and sanitation entitles everyone to water for personal and domestic uses which is of good quality, safe, physically accessible, affordable, sufficient and acceptable; points out that in accordance with a further UN recommendation, 3 % of household income should be seen as a maximum for water payments where payments apply;


Il peut notamment s'agir d'eau provenant d'une source fortement salée comme l'Atlantique ou la Méditerranée, auquel cas l'eau est traitée pour réduire la concentration de sel (désalinisation) avant usage, ou d'eau saumâtre (salinité limitée) comme celle de la Baltique et de certains cours d'eau, auquel cas il est possible de l'utiliser directement sans traitement.

These might be strongly saline sources like the Atlantic or Mediterranean, in which case the water is treated to reduce the salt concentration (desalinated) before use, or brackish (low saline content) water sources like the Baltic Sea and certain rivers, in which case it is possible to use it directly, untreated.


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Envisage-t-il de soutenir la résolution reconnaissant que l’accès à l’eau et aux services d’assainissement est un droit fondamental, en cours d’examen au sein de l’Assemblée générale des Nations unies, et d’œuvrer à son adoption?

Is the Council intending to support and work towards approval of the resolution on ‘The Human Right to Water and Sanitation’ being examined at present by the UN General Assembly?


Envisage-t-il de soutenir la résolution reconnaissant que l'accès à l'eau et aux services d'assainissement est un droit fondamental, en cours d'examen au sein de l'Assemblée générale des Nations unies, et d'œuvrer à son adoption?

Is the Council intending to support and work towards approval of the resolution on ‘The Human Right to Water and Sanitation’ being examined at present by the UN General Assembly?


lorsqu'un agriculteur détenant un maximum de 20 droits à prime lorsque cet agriculteur n'a pas fait usage du pourcentage minimal de ses droits, au cours de chacune de deux années civiles consécutives, la partie non utilisée au cours de la dernière année civile est versée à la réserve nationale;

in the case of farmers holding a maximum of 20 premium rights, where this farmer has not made use of the minimum percentage of his rights, during each of two consecutive calendar years, only the part not used during the last calendar year shall be transferred to the national reserve;


Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les ...[+++]

The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact ass ...[+++]


a) dans le cas d'un producteur détenant un maximum de 20 droits à prime lorsque ce producteur n'a pas fait usage du pourcentage minimal de ses droits, au cours de chacune de deux années civiles consécutives, la partie non utilisée au cours de la dernière année civile est versée à la réserve nationale;

(a) in the case of producers holding a maximum of 20 premium rights, where this producer has not made use of the minimum percentage of his rights, during each of two consecutive calendar years, the part not used during the last calendar year shall be transferred to the national reserve;


Il a fallu des dizaines d'années pour parvenir à la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation et celle-ci n'est pas encore en vigueur, mais elle constituera un cadre juridique pour le partage des ressources des cours d'eau internationaux et elle présente donc un intérêt majeur pour de nombreux pays.

The Convention on the Law of the Non-navigational Uses of Transboundary Watercourses took decades to agree and is not yet in force, but will provide a legal framework for sharing the resources of international rivers and is thus of major interest to many countries.




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droit d'usage des cours d'eau

Date index:2023-07-04 -

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