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Abus de droit
Droit d'usage de l'eau
Droit sur l'eau
Droit à l'eau
Eau chaude à usage domestique
Eau de fabrication
Eau industrielle
Eau à usage industriel
Usage abusif d'un droit
Usage abusif de droits de propriété intellectuelle
Usages d'eau pour l'agrément

Translation of "droit d'usage de l'eau " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
eau à usage industriel | eau de fabrication | eau industrielle

industrial water | process water
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


eau à usage industriel | eau industrielle

water for industrial use
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


usages d'eau pour l'agrément

recreation uses of water
IATE - Social affairs | Building and public works
IATE - Social affairs | Building and public works


abus de droit | usage abusif d'un droit

abuse of rights
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit à l'eau

human right to water [ right to water ]
Droits et libertés | Phraséologie des langues de spécialité
Rights and Freedoms | Special-Language Phraseology


droit sur l'eau

right of water
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


droit d'usage de l'eau

right to water
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


valve endoscopique air/eau à usage unique

Endoscopic air/water valve
SNOMEDCT-BE (physical object) / 702196003
SNOMEDCT-BE (physical object) / 702196003


eau chaude à usage domestique

domestic hot water
énergie (électrotechnique)
Electrical engineering


usage abusif de droits de propriété intellectuelle

abuse of intellectual property rights
Commerce - distribution des marchandises | économie | Finances, impôts et douanes | Droit international - droit des gens (Droit) | Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
Commerce | Economics | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | International organisations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
souligne le fait que le droit à l'eau va de pair avec le droit à l'alimentation et que la résolution de l'ONU de 2010 n'a pas encore abouti à une action décisive pour définir le droit à l'eau en tant que droit fondamental; demande à l'Union d'examiner la proposition du «Comitato italiano Contratto Mondiale sull'acqua» (CICMA, Comité italien pour un contrat mondial de l'eau) en faveur d'un protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Stresses that the right to water goes hand in hand with the right to food, and that the UN resolution of 2010 has not yet resulted in decisive action to establish the right to water as a human right; calls on the EU to consider the proposal of the Italian Committee for a World Water Contract (CICMA) for an optional protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights.


2. reconnaît le droit humain international à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental, comme l'a réaffirmé la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies; estime que le droit à l'eau doit garantir à chacun une eau en quantité suffisante, salubre, de qualité acceptable, physiquement accessible et à un coût abordable pour les usages personnels et domestiques, de façon équitable et égale; presse la Commission de s'engager dans le processus des objectifs de développement durable et du programme de dé ...[+++]

2. Recognises the international human right to water and sanitation as a basic human right, as reaffirmed in UN General Assembly resolution 64/292; believes that the right to water should guarantee everyone sufficient, safe, acceptable, physically accessible and affordable water for personal and domestic use, in a fair and equal manner; urges the Commission to engage in the Sustainable Development Goals and Post-2015 Development Agenda process with a view to ensuring that future goals and targets are rights-sensitive, including in respect of the right to water;


15. rappelle que l'ONU affirme que le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques; souligne que l'ONU a en outre recommandé que le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne dépasse pas 3 % du revenu d'un ménage;

15. Recalls that the UN affirms that the human right to water and sanitation entitles everyone to water for personal and domestic uses which is of good quality, safe, physically accessible, affordable, sufficient and acceptable; points out that in accordance with a further UN recommendation, 3 % of household income should be seen as a maximum for water payments where payments apply;


15. rappelle que l'ONU affirme que le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques; souligne que l'ONU a en outre recommandé que le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne dépasse pas 3 % du revenu d'un ménage;

15. Recalls that the UN affirms that the human right to water and sanitation entitles everyone to water for personal and domestic uses which is of good quality, safe, physically accessible, affordable, sufficient and acceptable; points out that in accordance with a further UN recommendation, 3 % of household income should be seen as a maximum for water payments where payments apply;


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Les Nations unies, dans leur observation générale n° 15, ont défini le champ d'application du droit à l'eau et expliqué ce qu'elles entendent par une eau en quantité suffisante, salubre, de qualité acceptable, physiquement accessible et à un coût abordable pour les usages personnels et domestiques de chacun.

The UN, in its general comment No 15, outlined the scope of the right to water and clarified what is meant by sufficient, safe, acceptable, physically accessible and affordable water for personal and domestic uses.


15. rappelle que l'ONU affirme que le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques; souligne que l'ONU a en outre recommandé que le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne dépasse pas 3 % du revenu d'un ménage;

15. Recalls that the UN affirms that the human right to water and sanitation entitles everyone to water for personal and domestic uses which is of good quality, safe, physically accessible, affordable, sufficient and acceptable; points out that in accordance with a further UN recommendation, 3 % of household income should be seen as a maximum for water payments where payments apply;


L'initiative Right2Water invite la Commission «à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous»[3].

The Right2Water initiative invites the Commission "to propose legislation implementing the human right to water and sanitation, as recognized by the United Nations, and promoting the provision of water and sanitation as essential public services for all"[3].


La résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaît que «le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l’homme».

The UN General Assembly Resolution 64/292 recognises "the right to safe and clean drinking water and sanitation as a human right that is essential for the full enjoyment of life and all human rights".


Au cours de la dernière décennie, le droit international a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement, en particulier dans le cadre des Nations unies[4].

Over the last decade, international law has acknowledged a right to safe drinking water and sanitation, most prominently at the United Nations (UN) level[4].


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0177 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION sur l'initiative citoyenne européenne "L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!".

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0177 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION on the European Citizens' Initiative "Water and sanitation are a human right! Water is a public good, not a commodity!".




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droit d'usage de l'eau

Date index:2022-11-16 -

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