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Avec droit d'hériter par représentation
Droit d'exécuter
Droit d'exécution
Droit d'exécution d'une représentation
Droit d'hériter et d'acquérir des biens
Droit d'hériter par représentation
Droit d'interprétation
Droit d'être représenté par un avocat
Droit de représentation
Droit de représentation en public
Droit de représentation publique
Droit de représenter
Droit de se faire représenter par un avocat
Droit de se faire représenter par un conseil
Droit à l'assistance d'un avocat
Droit à un avocat
Droit à un conseil

Translation of "droit d'hériter par représentation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'hériter par représentation

right of representation
IATE - LAW
IATE - LAW


droit d'hériter par représentation

right of representation
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


droit d'hériter par représentation

right of representation
droit > common law
droit > common law


avec droit d'hériter par représentation

with representation
Droit successoral (common law) | Phraséologie
Law of Estates (common law) | Phraseology


le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel
Droit pénal | Droit judiciaire | Droits et libertés | Citoyenneté et immigration
Penal Law | Practice and Procedural Law | Rights and Freedoms | Citizenship and Immigration


concession d'un droit exclusif de représentation d'un film

grant of an exclusive right to exhibit a film
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | public performance right | right to perform in public
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


droit d'hériter et d'acquérir des biens

inheritance and transfer entitlements
droit > droit civil
droit > droit civil


droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter

right to perform | right to present
Beaux-arts | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit) | Linguistique et littérature
Arts | Law, legislation & jurisprudence | Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales fournisse par voie électronique, en réponse à une demande dûment justifiée, aux prestataires de services en ligne, aux titulaires de droits dont il représente les droits et aux autres organismes de gestion collective des informations actualisées permettant l’identification du répertoire de musique en ligne qu’il représente.

1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works provides to online service providers, to rightholders whose rights it represents and to other collective management organisations, by electronic means, in response to a duly justified request, up-to-date information allowing the identification of the online music repertoire it represents.


des titulaires de droits qu’il représente ou des entités représentant des titulaires de droits, lorsque ces entités sont membres de l’organisme de gestion collective; et

the rightholders that it represents or the entities representing rightholders, where such entities are members of the collective management organisation; and


«accord de représentation», tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu’il représente, y compris les accords conclus au titre des articles 29 et 30.

‘representation agreement’ means any agreement between collective management organisations whereby one collective management organisation mandates another collective management organisation to manage the rights it represents, including an agreement concluded under Articles 29 and 30.


5. Lorsqu’un organisme de gestion collective investit les revenus provenant des droits ou toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, il le fait au mieux des intérêts des titulaires de droits dont il représente les droits, conformément à la politique générale d’investissement et de gestion des risques visée à l’article 8, paragraphe 5, points c) et f), et en tenant compte des règles suivantes:

5. Where a collective management organisation invests rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue, it shall do so in the best interests of the rightholders whose rights it represents, in accordance with the general investment and risk management policy referred to in points (c) and (f) of Article 8(5) and having regard to the following rules:


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Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits dont ils représentent les droits et à ce qu’ils ne leur imposent pas des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.

Member States shall ensure that collective management organisations act in the best interests of the rightholders whose rights they represent and that they do not impose on them any obligations which are not objectively necessary for the protection of their rights and interests or for the effective management of their rights.


1. Les États membres veillent à ce qu'un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales fournisse par voie électronique, en réponse à une demande dûment justifiée, aux prestataires de services en ligne, aux titulaires de droits dont il représente les droits et aux autres organismes de gestion collective des informations actualisées permettant l'identification du répertoire de musique en ligne qu'il représente.

1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works provides to online service providers, to rightholders whose rights it represents and to other collective management organisations , by electronic means, in response to a duly justified request , up-to-date information allowing the identification of the online music repertoire it represents.


des titulaires de droits qu'il représente ou des entités représentant des titulaires de droits, lorsque ces entités sont membres de l'organisme de gestion collective; et

the rightholders that it represents or the entities representing rightholders, where such entities are members of the collective management organisation, and


«accord de représentation», tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu'il représente, y compris les accords conclus au titre des articles 29 et 30;

'representation agreement' means any agreement between collective management organisations whereby one collective management organisation mandates another collective management organisation to manage the rights it represents, including an agreement concluded under Articles 29 and 30;


Dans le cadre de ce rapport, une audition publique sur l'application du droit communautaire a eu lieu le 3 mai 2007. Des représentants des parlements nationaux, des juges nationaux, des praticiens du droit et des représentants des gouvernements nationaux ont pu y partager leur expérience et leurs connaissances, contribuant ainsi à la conception du rapport.

In the framework of this report, a public hearing on the application of Community law was organised on 3 May 2007, where representatives of national parliaments, national judges, practitioners and representatives of national governments shared their experience and expertise and contributed to the conceptualisation of the report.


Les représentants européens se sont trouvés en fait devant un dilemme, là où ils voyaient la protection de la nature et des droits sociaux, les représentants des pays en voie de développement ne voyaient qu'un protectionnisme dissimulé des intérêts européens.

The European representatives were, in fact, faced with a dilemma, where they saw protection of nature and social rights, the representatives of the developing countries saw only disguised protectionism of European interests.




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droit d'hériter par représentation

Date index:2021-03-21 -

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