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Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Arrêt en cours de route
Arrêt en transit
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'arrêt
Droit d'arrêt en cours de route
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Robinet d'arrêt droit de conduite générale
Robinet d'arrêt à corps droit de conduite générale
Science juridique

Translation of "droit d'arrêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


arrêt en cours de route | arrêt en transit | droit d'arrêt en cours de route

stoppage in transit | stoppage in transitu
IATE - LAW
IATE - LAW


Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Committee on arbitrary arrest, detention and exile
IATE - LAW | United Nations
IATE - LAW | United Nations


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 jurisprudence (UE) | BT2 droit de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 case law (EU) | BT2 EU law


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


robinet d'arrêt droit de conduite générale [ robinet d'arrêt à corps droit de conduite générale ]

end cock
Robinetterie et accessoires | Freins (Composants mécaniques) | Matériel roulant (Chemins de fer)
Taps and Plumbing Accessories | Braking Devices (Mechanical Components) | Rolling Stock (Railroads)


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | NT1 droit comparé | NT1 droit constitutionnel | NT1 droit interne des religions | NT2 droit bouddhique | NT2 droit canonique | NT2 droit ecclésial protestant | NT2 droit hébraïque | NT2 droit hind
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | NT1 comparative law | NT1 constitutional law | NT1 history of law | NT1 internal law of religions | NT2 Buddhist law | NT2 canon law | NT2 Hebrew law | NT2 Hindu law | NT2 Islamic law | NT2 pro


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant

Federal Decree of 13 December 1996 on the Convention on the Rights of the Child
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Décret sur les droits à payer pour le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada [ Décret sur le prix du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada ]

Canada Federal Court Reports Fees Order [ Canada Federal Court Reports Fees or Charges Order ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; insiste sur le fait que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux, comme le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, les libertés d'expression et d'association ainsi que le droit à un procès équitable; demande par conséquent à la Commission, lors de la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, de tenir dûment co ...[+++]

3. Calls for the right balance to be sought between prevention policies and repressive measures in order to preserve freedom, security and justice; stresses that security measures should always be pursued in accordance with the principles of the rule of law and the protection of fundamental rights such as the right to privacy and data protection, freedom of expression and association and due process; calls on the Commission, therefore, when implementing the European Agenda on Security, to take due account of the recent Court of Justice ruling on the Data Retention Directive (judgment in Joined Cases C-293/12 and C-594/12), which requir ...[+++]


46. rappelle les arrêts en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme et demande au gouvernement turc d'arrêter immédiatement de porter atteinte aux droits de l'homme des citoyens chypriotes et d’arrêter de leur retirer la jouissance et l’exercice de leurs droits de propriété, de leurs droits en matière de religion et de leurs autres droits fondamentaux découlant de l'ordre constitutionnel de la République de Chypre et de l'acquis communautaire ainsi que des valeurs et principes fondamentaux de l'Union;

46. Reiterates relevant ECtHR decisions and calls on the Turkish Government to immediately stop the violation of the human rights of the Cypriot citizens and stop depriving them of the enjoyment and exercise of their property, religious and other human rights stemming from the constitutional order of the Republic of Cyprus and the acquis communautaire, as well as the fundamental principles and values of the EU;


Descripteur EUROVOC: emprisonnement aide judiciaire arrestation droits de la défense avocat droit à la justice droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) principe de reconnaissance mutuelle mandat d'arrêt européen

EUROVOC descriptor: imprisonment legal aid arrest rights of the defence barrister right to justice rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU mutual recognition principle European arrest warrant


8. demande une application claire et cohérente par l'ensemble des États membres de la législation de l'Union en matière de droits procéduraux dans les poursuites pénales liée au recours au mandat d'arrêt européen, y compris le droit à l'interprétation et à la traduction dans les poursuites pénales, le droit de pouvoir consulter un avocat dans les poursuites pénales, ainsi que le droit de communiquer au moment de l'interpellation et le droit d'être informé dans les poursuites pénales;

8. Calls for a clear and consistent application by all Member States of Union law regarding procedural rights in criminal proceedings linked to the use of the EAW; including the right to interpretation and translation in criminal proceedings; the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest; and the right to information in criminal proceedings;


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L. considérant qu'un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, d'opposants politiques et de jeunes militants ont été arrêtés et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques depuis juillet 2013; que les défenseurs des droits de l'homme Alaa Abdel Fatah, Mona Seif et Ahmed Abdallah ont été arrêtés alors qu'ils manifestaient pacifiquement contre les procès militaires de civils, et ont été ensuite condamnés le 5 janvier 2014; considérant que le Conseil national des droits de l'homme a rendu visite à Ahmad Mah ...[+++]

L. whereas a large number of prominent human rights, political and youth activists have been arbitrarily arrested and sentenced in relation to their peaceful activities since July 2013; whereas human rights defenders Alaa Abdel Fatah, Mona Seif and Ahmed Abdallah were arrested while peacefully demonstrating against military trials of civilians, and were later sentenced on 5 January 2014; whereas the National Council for Human Rights visited Ahmad Maher, Mohamed Adel, Ahmad Douma and Alaa Adbel Fatah in prison and denounced their conditions of imprisonment; whereas the headquarters of the Egyptian Centre for Economic and Social Rights ...[+++]


La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit, pour les personnes privées de liberté, de co ...[+++]

This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de servic ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — ...[+++]


Il y a lieu de rappeler que la Cour a souligné, lors de ses développements dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, relatifs au principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients (voir point 18 de cet ar ...[+++]

It must be recalled that the Court stated, in its reasoning in the judgment in AM S Europe v Commission relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client (see paragraph 18 of that judgment).


Celui-ci doit se conformer aux points de droit arrêtés par la Cour.

The latter shall conform to any decisions on points of law given by the Court.


Les droits de l'homme ont régressé, l'opposition n'est pas tolérée, onze anciens leaders de partis du gouvernement ont été arrêtés, la presse est supprimée et les journalistes arrêtés.

Human rights have deteriorated, opposition is not tolerated, eleven former leaders of the government party have been arrested, the press is suppressed and journalists arrested.




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droit d'arrêt

Date index:2023-08-02 -

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