(9) Dans le cas où le ministre a pris l’arrêté visé au paragraphe (8), il est interdit à la personne visée par l’arrêté d’exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés aux actions de la banque dont elle a la propriété effective.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(9) If the Minister makes an order under subsection (8), the person to whom the order relates may not, in person or by proxy, exercise any voting rights that are attached to shares of the bank beneficially owned by the person.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(7) Dans le cas où le ministre a pris l’arrêté visé au paragraphe (6), il est interdit à la personne visée par l’arrêté d’exercer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un fondé de pouvoir, les droits de vote qui sont attachés aux actions de la société de portefeuille d’assurances dont elle a la propriété effective.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(7) If the Minister makes an order under subsection (6), the person to whom the order relates may not, in person or by proxy, exercise any voting rights that are attached to shares of the company beneficially owned by the person.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

L’État belge a-t-il agi en violation des principes du droit communautaire, en particulier des principes d’égalité, de proportionnalité et de neutralité fiscale de la TVA, en imposant par arrêté royal du 28 novembre 1999 uniquement les agences de voyage pour les voyages effectués en dehors de l’UE, mais pas les intermédiaires?

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-19]

Is it contrary to the principles of Community law, in particular the principles of equality and proportionality and the principle of neutrality with regard to VAT, for the Belgian State, by Royal Decree of 28 November 1999, to have made only travel agents, but not intermediaries, taxable with regard to journeys outside the EU?

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-19]

Par son arrêt du 10 mars 2009 (7), le Tribunal de première instance a annulé l’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations réalisées par les requérants est supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

By its judgment of 10 March 2009 (7), the CFI annulled Article 1 of Regulation (EC) No 954/2006 in so far as the anti-dumping duty fixed for exports by the applicants exceeds that which would have been applicable had the export price not been adjusted for a commission when sales took place through the related trading company.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-31]

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Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d'abord, que les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent demander qu'une ordonnance soit rendue à l'encontre des intermédiaires, tels que les fournisseurs d'accès à Internet, dont les services sont utilisés par les tiers pour porter atteinte à leurs droits.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-11-23]

In its judgment delivered today, the Court points out, first of all, that holders of intellectual-property rights may apply for an injunction against intermediaries, such as internet service providers, whose services are being used by a third party to infringe their rights.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-11-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-11-23]

Par l’arrêt du 10 avril 2008 , le Tribunal a rejeté le recours, en jugeant, en substance, que la Commission lui avait à bon droit infligé cette amende en raison de la mise en œuvre d’une pratique tarifaire inéquitable ayant abouti à la compression des marges, résultant d’un écart inapproprié entre les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale et les prix de détail pour les services d’accès aux abonnés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-13]

By judgment of 10 April 2008, the General Court dismissed the action, holding, in essence, that the Commission was entitled to impose that fine on Deutsche Telekom on account of the implementation of an unfair pricing practice, resulting in a margin squeeze generated by an inappropriate spread between wholesale charges for local loop access services and retail charges for end-user access services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-10-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-10-13]

Pour les trajets qui comportent des arrêts intermédiaires, il est indispensable d’autoriser les nouveaux entrants sur le marché à prendre et à déposer des voyageurs en cours de route afin de garantir que ces opérations aient une chance réelle d’être économiquement rentables et d’éviter d’infliger un désavantage aux concurrents potentiels par rapport aux opérateurs existants, qui ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs en cours de route.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-10-22]

In the case of journeys with intermediate stops, it is essential to authorise new market entrants to pick up and set down passengers along the route in order to ensure that such operations have a realistic chance of being economically viable and to avoid placing potential competitors at a disadvantage to existing operators, which have the right to pick up and set down passengers along the route.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-10-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-10-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-10-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-10-22]

Pour les trajets qui comportent des arrêts intermédiaires, il est indispensable d'autoriser les nouveaux entrants sur le marché à prendre et à déposer des voyageurs en cours de route afin de garantir que ces opérations aient une chance réelle d'être économiquement rentables et d'éviter d'infliger un désavantage aux concurrents potentiels par rapport aux opérateurs existants, qui ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs en cours de route.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-01-17]

Cela sans mentionner les divers intermédiaires auxquels j'ai fait allusion déjà, qui ont à la fois des intérêts en tant qu'utilisateurs et en tant que détenteurs de droits d'auteur. Je pense, entre autres, à l'Association canadienne des radiodiffuseurs et à l'Association canadienne des fournisseurs Internet ou ACFI. Je vais m'arrêter là.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-10-06]

And that's not to mention the various intermediaries I referred to earlier, who in fact have interests as both users and copyright owners for instance, the Canadian Association of Broadcasters and CAIP, the Canadian Association of Internet Providers.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-10-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-10-06]

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droit d'arrêt intermédiaire

Date index:2023-03-14 -

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