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Dossier d'infraction
Dossier des infractions
Dossier des infractions de l'adolescent

Translation of "dossier des infractions de l'adolescent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dossier des infractions de l'adolescent

juvenile record
Droit pénal
Penal Law


dossier d'infraction

infringement file
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


dossier des infractions

penalty record
Infractions et crimes | Code de la route
Offences and crimes | Highway Code


Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents

Provincial Offences Procedure for Young Persons Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Infractions et crimes
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Offences and crimes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le paragraphe 128(5) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (on peut établir un lien entre l’information contenue dans le dossier expurgé d’un adolescent et des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction de la même façon qu’on le ferait dans le cas de l’adulte dont le casier a fait l’objet d’une suspensio ...[+++]

section 128(5) of the Youth Criminal Justice Act (information in purged youth records can be related to crime scene evidence, just as it can for adults for whom a record suspension has been ordered).


Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction (68), ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.

In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated (68), making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.


Non. Si on effectue une simple recherche dans le CIPC, des dossiers d'infractions d'adolescents seraient-ils affichés?

I'll just give a sort of high-level answer to that, and then if my colleagues want to add something, I'll give them the opportunity.


Le plaignant est informé par écrit de la décision prise par la Commission sur le dossier d'infraction lié à sa plainte. Il en est de même des décisions ultérieures de la Commission sur ce dossier.

Complainants will be informed in writing of the decision taken by the Commission in connection with their complaint and any subsequent Commission decisions on the matter.


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Selon les statistiques disponibles pour l'année 2001, le nombre de dossiers d'infractions donnant lieu à une mise en demeure est de l'ordre de la moitié (49%) des infractions présumées enregistrées; les avis motivés représentent de leur côté un peu plus de la moitié (54%) des mises en demeure et les saisines s'élevaient au tiers environ (36%) des mises en demeure.

According to the statistics for 2001, approximately half (49%) of the suspected infringements recorded gave rise to a letter of formal notice; slightly more than half (54%) of the letters of formal notice were followed by reasoned opinions and approximately a fifth(21%) came to court.


Le plaignant est informé par écrit de la décision prise par la Commission sur le dossier d’infraction lié à sa plainte. Il en est de même des décisions ultérieures de la Commission sur ce dossier.

Complainants will be informed in writing of the decision taken by the Commission in connection with their complaint and any subsequent Commission decisions on the matter.


À l’issue de l’instruction de la plainte, la Commission peut, soit adresser une mise en demeure qui ouvre la procédure d’infraction à l’encontre de l’État membre incriminé, soit classer le dossier d’infraction sans suite.

After investigating the complaint, the Commission may either issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or close the case definitively.


On modifierait le Code criminel pour préciser les renseignements de base qui doivent figurer dans le rapport pré-sentenciel, dont le dossier des infractions de l'adolescent, son casier judiciaire, des renseignements sur les emplois qu'il a occupés et ses antécédents sociaux, ainsi que les mesures prises pour sa réhabilitation.

The Criminal Code would be amended to specify that basic information be included in pre-sentence reports, including the offenders' juvenile records, their criminal records, information about the offenders' employment and social history and active steps taken toward rehabilitation.


Cette baisse repose sur un souci d'économie procédurale, qui se traduit par le regroupement des dossiers d'infraction en fonction de leur identité; par exemple, plusieurs plaintes dénonçant un même manquement sont regroupées sous un même dossier d'infraction.

This is accounted for by a desire to limit the number of procedures: where a number of complaints relate to the same subject, they are grouped together in a single infringement file.


le paragraphe 128(5) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (on peut établir un lien entre l’information contenue dans le dossier expurgé d’un adolescent et des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction de la même façon qu’on le ferait dans le cas de l’adulte dont le casier a fait l’objet de suspension).

subsection 128(5) of the Youth Criminal Justice Act (information in purged youth records can be related to crime scene evidence, just as it can for adults for whom a record suspension has been ordered).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

dossier des infractions de l'adolescent

Date index:2022-02-06 -

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