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Carnet d'objectifs
Dossier d'objectifs
Dossier de représentation d'objectif
Dossier-objectif des Renseignements

Translation of "dossier de représentation d'objectif " (French → English) :

TERMINOLOGY
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dossier de représentation d'objectif

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IATE - 0821
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dossier de représentation d'objectif

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IATE - Culture and religion | Natural and applied sciences
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Télédétection
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armée | télédétection
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IATE - Communications
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armée
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Dossier-objectif des Renseignements

Intelligence Target Package
Titres de formulaires administratifs | Douanes et accise
Titles of Forms | Customs and Excise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«b) les règles détaillées concernant les enquêtes, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi qu’en matière de prise de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d’accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perception».

"(b) detailed rules for enquiries, associated measures and reporting, as well as decision-making, including provisions on rights of defence, access to file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments".


2. L'Office délivre sans tarder au demandeur un récépissé sur lequel figurent au moins le numéro de dossier, une représentation, une description ou tout autre moyen d'identification de la marque, la nature des documents et leur nombre, ainsi que leur date de réception.

2. The Office shall issue to the applicant, without delay, a receipt which shall include at least the file number, a representation, description or other identification of the mark, the nature and the number of the documents and the date of their receipt.


«b) les règles détaillées concernant les enquêtes, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi qu’en matière de prise de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d’accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perception».

"(b) detailed rules for enquiries, associated measures and reporting, as well as decision-making, including provisions on rights of defence, access to file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments".


1. Le présent règlement établit les modalités d’exécution du règlement (CE) no 216/2008 concernant les critères de fixation du montant des amendes ou des astreintes, les procédures d'enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droits de la défense, d'accès au dossier, de représentation juridique, de confidentialité et des dispositions temporelles, et le mode de calcul des amendes et astreintes et leur recouvrement.

1. This Regulation lays down detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 216/2008 concerning the criteria for establishing the amount of fines or periodic penalty payments, procedures for inquiries, associated measures and reporting, as well as rules of procedure for decision-making, including provisions on rights of defence, access to the file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments.


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les modalités régissant la procédure destinée à garantir les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la perception des amendes visées au paragraphe 1.

detailed rules of procedure aimed at guaranteeing the rights of the defence, access to the file, legal representation, confidentiality and provisions as to timing and the collection of the fines referred to in paragraph 1.


les modalités régissant la procédure destinée à garantir les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la perception des amendes visées au paragraphe 1.

detailed rules of procedure aimed at guaranteeing the rights of the defence, access to the file, legal representation, confidentiality and provisions as to timing and the collection of the fines referred to in paragraph 1.


les procédures d'enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d'accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perception.

procedures for enquiries, associated measures and reporting, as well as rules of procedure for decision-making, including provisions on rights of defence, access to file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments.


les procédures d'enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d'accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perception.

procedures for enquiries, associated measures and reporting, as well as rules of procedure for decision-making, including provisions on rights of defence, access to file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments.


L'Office délivre sans délai au demandeur un récépissé sur lequel figurent le numéro de dossier, la représentation, la description ou tout autre moyen d'identification du dessin ou modèle, la nature des documents et leur nombre, ainsi que la date de réception de la demande.

The Office shall issue to the applicant without delay a receipt which shall specify the file number, the representation, description or other identification of the design, the nature and the number of the documents and the date of their receipt.


Les dossiers de l'objectif 2 de la période 1994-1996 qui ne soulèveront pas de difficultés particulières devraient être clôturés d'ici à la fin de l'été 2001.

The items under Objective 2 for 1994-96 which raise no particular problem should be wound up by the end of summer 2001.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

dossier de représentation d'objectif

Date index:2022-08-24 -

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